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01-14949 Généré par l'IA

Manager Solidary Liability for Corporate Tax Evasion

Numéro de cause 01-14949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a manager who was held solidarily liable for a company's unpaid taxes, including VAT, following the company's judicial liquidation in 1996. The manager appealed, arguing the lower court failed to sufficiently establish the necessary grounds under the Fiscal Procedures Code for imposing this liability, beyond mere failure to file or pay. The appellate court upheld the decision, justifying the manager's liability by citing systematic tax non-compliance over a two-year period, including fourteen months of total non-declaration, subsequent late declarations, partial failure to adhere to a settlement agreement, and seeking a new agreement while the company's situation was already compromised, all of which rendered recovery of the due taxes impossible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Manager Solidary Liability for Corporate Tax Evasion: The manager appealed, arguing the lower court failed to sufficiently establish the necessary grounds under the Fiscal Procedures Code for imposing this liability, beyond mere failure to file or pay. The appellate court upheld the decision, justifying the manager's liability by citing systematic tax non-compliance over a two-year period, including fourteen months of total non-declaration, subsequent late declarations, partial failure to adhere to a settlement agreement, and seeking a new agreement while the company's situation was already compromised, all of which rendered recovery of the due taxes impossible.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt accord d'entreprise responsabilité partielle position dirigeante en matière de double imposition responsabilité du gestionnaire tentative de soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales
This article was cited by the appellant in the reasoning of the appeal, which the Court implicitly validated by rejecting the appeal based on the findings supporting the application of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision relates to the allocation of costs ordered in the final disposition.
Généré par l'IA
82-15079
Manager Solidary Liability for Unpaid Turnover Taxes Due to Repeated Fiscal Non-Compliance
04-17398
Tax Manager Liability for Corporate Tax Evasion
13-27507
Manager Solidarily Liable for Corporate Tax Debts Due to Grave Tax Non-Compliance
00-14427
Manager Held Solidarily Liable for Company Tax Debts
23VE00161
Manager's Appeal of Solidary Liability for Corporate Tax Non-Disclosure Fines Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

This article was cited by the appellant in the reasoning of the appeal, which the Court implicitly validated by rejecting the appeal based on the findings supporting the application of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision relates to the allocation of costs ordered in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 juin 2001), que, par jugement du 8 mars 1996, la société Catra a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 27 février 1996 et le maintien de son activité étant autorisé jusqu'au 12 avril 1996 ; que, sur autorisation expresse du directeur des services fiscaux du 22 mai 1997, le receveur principal des impôts de Bellegarde-sur-Valserine a fait assigner M. X... devant le tribunal de grande instance, en qualité de gérant, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de divers impôts et taxes, notamment la TVA, dus par la société, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que le tribunal ayant accueilli la demande, M. X... a fait appel du jugement ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de la société Catra et condamné à payer la somme correspondante, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui n'a pas caractérisé les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement des impositions dues, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, qu'entre le 1er janvier 1994 et le 1er janvier 1996, soit pendant vingt quatre mois pour les déclarations mensuellement exigibles, quatorze mois ont fait l'objet d'une carence totale et définitive, sept autres ayant donné lieu à déclaration tardive, que cette inobservation, systématique à compter de janvier 1994, l'inobservation partielle du premier accord transactionnel signé le 23 janvier 1995 avec l'administration des impôts par M. X... et la recherche, le 20 septembre 1995, d'une nouvelle transaction, tandis que la situation était déjà compromise, ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.