Social Security Fund v. Company (Cessation of Payments)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that refused to open collective proceedings against a company upon the request of a social security fund, where the lower court reasoned that a mere dispute between the parties, suggesting a need for conciliation, did not prove the state of insolvency. The high court found that the appellate court failed to legally justify its decision because it did not investigate whether the debtor company could meet its immediate liabilities with its available assets at the time of the ruling, as required by commercial law concerning cessation of payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-1 du Code de commerce, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund v. Company (Cessation of Payments): The high court found that the appellate court failed to legally justify its decision because it did not investigate whether the debtor company could meet its immediate liabilities with its available assets at the time of the ruling, as required by commercial law concerning cessation of payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its cassation on the misapplication of this article regarding the conditions for opening collective proceedings.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for damages under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Eure-et-Loir (la CMSA) tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Pépinières de Beauce (la société), l'arrêt retient que le contentieux qui oppose la seconde à la première ne saurait, à lui seul, caractériser l'état de cessation des paiements de la société, que ce contentieux semble traduire une crispation entre les deux parties, qui devrait pouvoir se dénouer par une tentative de conciliation ou de médiation, mais qui ne peut trouver sa solution dans l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, au jour où elle statuait, la société était en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Pépinières de Beauce aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.