Appeal Withdrawal Formalities and Costs Assessment in Cassation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a withdrawal of an appeal to the Court of Cassation occurs after the submission of the rapport by the examining magistrate, the withdrawal must be formally recorded by a judgment pursuant to the relevant procedural article; consequently, the court formally acknowledged the appellants' withdrawal of their appeal against a decision of the Court of Appeal of Chambéry, having been filed after the rapport was lodged, and condemned the appellants to costs, while accepting the respondent's withdrawal of its claim for indemnity under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Formalities and Costs Assessment in Cassation Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal after the rapport had been filed.
Mentioned in the dispositive regarding the withdrawal of a claim for costs under this article by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 2003, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 5 juin 2001 (arrêt n° 1997/03696), au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Megève, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 28 octobre 2003 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Donne acte à la Caisse de Crédit mutuel de Megève de ce qu'elle se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.