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01-13917 Généré par l'IA

Surety Liability and Creditor's Failure to Exercise Direct Action

Numéro de cause 01-13917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor bank sued a surety for payment of advances made to a company under a professional debt factoring agreement after the company entered liquidation. The surety argued that the bank was at fault for failing to exercise the sub-contractor's direct action against the project owner, thereby depriving the surety of a right of subrogation under Article 2037 of the Civil Code. The court of cassation quashed the lower court's decision which had upheld the surety's liability, reasoning that by omitting to exercise the direct action against the project owner, who was not bound by a subsequent protocol agreement between the liquidating company and another party, the creditor bank lost a right to which the surety was entitled to be subrogated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2037 du Code civil, l'article 2037 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société BNP Paribas aux dépens; Surety Liability and Creditor's Failure to Exercise Direct Action: The surety argued that the bank was at fault for failing to exercise the sub-contractor's direct action against the project owner, thereby depriving the surety of a right of subrogation under Article 2037 of the Civil Code. The court of cassation quashed the lower court's decision which had upheld the surety's liability, reasoning that by omitting to exercise the direct action against the project owner, who was not bound by a subsequent protocol agreement between the liquidating company and another party, the creditor bank lost a right to which the surety was entitled to be subrogated.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en responsabilité caution paiement de la dette défaut de preuve de solvabilité accord d'entreprise garantie par gage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2037 du Code civil
Vu l'article 2037 du Code civil ;
l'article 2037 du Code civil
This article justifies the cassation because the bank's failure to exercise the direct action caused the guarantor to lose a right of subrogation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.
Condamne la société BNP Paribas aux dépens
This order determines the allocation of costs.
Généré par l'IA
00-14986
Surety Liability and Procedural Error in Debt Guarantee Case
13-22969
Surety Liability and Creditor's Failure in Insolvency Proceedings
JURITEXT000007074898
Surety Liability Upheld Despite Alleged Creditor Negligence Impairing Subrogation Rights
99-21646
Surety Liability Following Principal Debtor Liquidation
87-15608
Surety Subrogation Rights Against Second-Tier Sureties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2037 du Code civil

This article justifies the cassation because the bank's failure to exercise the direct action caused the guarantor to lose a right of subrogation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.

Condamne la société BNP Paribas aux dépens

This order determines the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 2037 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Septelec, spécialisée dans l'installation électrique, a conclu avec la société BNP Paribas (la banque) une convention-cadre de cession de créances professionnelles suivant la loi du 2 janvier 1981 ; que M. X... s'est porté caution des avances faites sur factures par la banque dans le cadre de la convention souscrite ; que la société Septelec ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement des sommes qui lui restaient dues ; que M. X... lui a reproché d'avoir commis une faute en omettant d'exercer l'action directe du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage ;

Attendu que pour refuser de décharger la caution, l'arrêt retient qu'il résulte d'un protocole d'accord signé le 30 avril 1996 que la société Sonacotra, maître de l'ouvrage, ne s'était pas exécutée, que toutefois, la société Glauser, débiteur cédé, s'était engagée à faire verser le montant restant dû lors de l'interruption du chantier à la liquidation judiciaire, sans qu'il soit précisé ou justifié de l'accomplissement de cette obligation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en s'abstenant d'exercer l'action directe de la société Septelec, sous-traitant, cédant, à l'encontre de la société Sonacotra, maître de l'ouvrage, qui n'était pas liée par les dispositions de ce protocole, qu'elle n'avait pas signé, la banque créancière avait perdu un droit dans lequel la caution avait vocation à être subrogée au sens du texte susvisé, la cour d'appel en a violé les dispositions ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.