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01-46492 Généré par l'IA

Cashier Termination Appeal Dismissed

Numéro de cause 01-46492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former seasonal cashier, engaged since 1978 and subsequently under renewable fixed-term contracts starting in 1996, appealed the dismissal notified on October 31, 1998, by challenging the validity of the termination before the labor court. The Court of Cassation determined that none of the three presented grounds of appeal were sufficient to warrant overturning the lower decision, leading it to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cashier Termination Appeal Dismissed: The Court of Cassation determined that none of the three presented grounds of appeal were sufficient to warrant overturning the lower decision, leading it to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat motifs de cassation validité du contrat déterminé radiation du rôle prestation en argent services de vente au détail

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This section introduces the final decision, which is to dismiss the appeal (Non-lieu à statuer).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order regarding the rejection of the claim for costs/indemnities under this article.
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91-45277
Cashier Dismissal Over Parking Ban Upheld
99-41154
Former Employee Dismissal Following Business Transfer Appeal Rejection
88-45556
Cashier Dismissal Over Slanderous Remarks Upheld
96-44519
Cashier Dismissal Upheld for Refusing Inventory to Attend Unauthorized Leave
92-41206
Employee Dismissal for Cash Register Errors Upheld; Thirteenth-Month Bonus Claim Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This section introduces the final decision, which is to dismiss the appeal (Non-lieu à statuer).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order regarding the rejection of the claim for costs/indemnities under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, tels qu'annexés au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er mai 1978 en qualité de caissière, par la société Citev, qui exploite la ligne de chemin de fer touristique Saint-Jean du Gard-Anduze pendant la saison touristique ; que des contrats à durée déterminée stipulés renouvelables ont été conclus entre les parties à partir de l'année 1996 ;

que, contestant son licenciement notifié le 31 octobre 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Citev aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.