Liquidation of Marital Community: Reimbursement for Mortgage Payments and Guarantor Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the liquidation of a former marital community, the husband appealed a ruling that held him liable to reimburse the community for mortgage payments made during the marriage on loans he took out prior to the marriage for the improvement of his separate property, arguing the payments were made with funds from the sale of that separate property. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the payments were made from a joint account, the funds were presumed communal, and the husband failed to prove he used separate funds for the reimbursement. Furthermore, the court correctly dismissed the husband's claim for reimbursement of sums he paid post-divorce as a guarantor for the ex-wife's pre-marital loans, as such a debt was not a community liability and thus could not be included in the community's liquidation and sharing operations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1402 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Liquidation of Marital Community: Reimbursement for Mortgage Payments and Guarantor Claims: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the payments were made from a joint account, the funds were presumed communal, and the husband failed to prove he used separate funds for the reimbursement. Furthermore, the court correctly dismissed the husband's claim for reimbursement of sums he paid post-divorce as a guarantor for the ex-wife's pre-marital loans, as such a debt was not a community liability and thus could not be included in the community's liquidation and sharing operations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision deals with the imposition of court costs following the decision to reject the appeal.
This provision was cited in the dispositive to rule on the costs (Art. 700, concerning indemnity payments between parties).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 mai 2000), statuant après divorce sur la liquidation de la communauté ayant existé avec son épouse, Mme Y..., d'avoir dit qu'il était redevable à titre de récompense envers la communauté de la somme de 63 191,21 francs correspondant au remboursement effectué pendant le mariage d'échéances afférentes à deux emprunts par lui souscrits antérieurement à celui-ci pour l'amélioration d'un bien immobilier lui appartenant en propre, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y avait été pourtant invitée, s'il n'avait pas réglé ces échéances à l'aide des sommes provenant de la vente de son bien immobilier pour un prix de 535 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1402 du Code civil ;
Mais attendu que, les échéances litigieuses ayant été réglées à l'aide de fonds provenant d'un compte joint des époux et donc présumés communs, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que M. X... ne justifiait pas avoir employé des fonds propres pour rembourser les emprunts pendant le mariage ; qu'elle a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement de la somme de 86 272 francs, qu'il déclarait avoir réglée postérieurement au prononcé du divorce, en sa qualité de caution de Mme Y..., pour le remboursement de deux emprunts par elle souscrits antérieurement au mariage, alors, selon le moyen, qu'en estimant que cette somme ne pouvait être prise en compte dans le cadre des opérations de liquidation-partage de la communauté ayant existé entre les époux, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1478 et 2029 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la créance invoquée n'était pas une dette de communauté, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'elle ne saurait s'inscrire dans les opérations de liquidation et de partage de la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédre civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.