Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-18317 Généré par l'IA

French Entity's Pursuit of Jurisdiction Despite Ineffective Arbitration Agreement

Numéro de cause 02-18317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a subcontract for tunnel construction in Taiwan, which was governed by Taiwanese law, one of the contracting French entities pursued a claim in French courts based on the jurisdictional privilege of Article 14 of the Civil Code, despite an arbitration agreement, after the Taiwanese subcontractor terminated the contract due to corporate restructuring among the French parties. The Court of Cassation overturned the lower court's decision, which had deemed the French entity's action inadmissible because the arbitral tribunal had ruled that there was no binding arbitration agreement between the subcontractor and the ultimate claimant, reasoning that the lower court failed to draw the legal consequence that if the arbitral agreement was found not to be binding, the explicit waiver of the Article 14 privilege by virtue of entering into arbitration could no longer be considered effective.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 14 du Code civil, l'article 14 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; French Entity's Pursuit of Jurisdiction Despite Ineffective Arbitration Agreement: The Court of Cassation overturned the lower court's decision, which had deemed the French entity's action inadmissible because the arbitral tribunal had ruled that there was no binding arbitration agreement between the subcontractor and the ultimate claimant, reasoning that the lower court failed to draw the legal consequence that if the arbitral agreement was found not to be binding, the explicit waiver of the Article 14 privilege by virtue of entering into arbitration could no longer be considered effective.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention d'arbitrage contrat de sous-traitance personne morale incompétence ratione loci procédure civile internationale compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 14 du Code civil
Vu l'article 14 du Code civil ;
l'article 14 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to draw the legal consequences of its findings regarding the effect of the arbitration clause waiver, specifically citing Article 14 of the Civil Code.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests made under it.
Généré par l'IA
18-14539
Failure to Apply Conflict of Law Rules in International Commission Dispute
07/16634
Jurisdiction Dispute Over Foreign Construction Defects and Contractual Clause Validity
01-12415
Jurisdictional Determination in Contractual Dispute Based on Governing Law
10-11885
French Company v. Spanish Company: Jurisdiction Over Tortious Commercial Termination
96-16746
French Company v. US Company Arbitration Award Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 14 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to draw the legal consequences of its findings regarding the effect of the arbitration clause waiver, specifically citing Article 14 of the Civil Code.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests made under it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé ci-après :

Vu l'article 14 du Code civil ;

Attendu que, le 20 octobre 1993, la société française Spie Batignolles, faisant partie du groupe Schneider, a conclu avec la société taïwanaise RET-SER engineering agency (RET-SER) un contrat de sous-traitance, soumis à la loi taïwanaise, pour la construction d'un tunnel autoroutier à Taïwan ; qu'en 1995, suite à une restructuration du groupe Schneider, le contrat a été apporté par la société Spie Batignolles, ensuite devenue société Schneider, à la société Gesilec, devenue société Spie Batignolles (nouvelle), qui l'a elle-même transmis à la société Spie Batignolles TP ; qu'estimant que cette restructuration lui imposait un nouveau contractant, la société RET-SER a résilié le contrat ; qu'en vertu de la convention d'arbitrage insérée au contrat, les sociétés Spie Batignolles (nouvelle) et Spie Batignolles TP ont saisi du différend un tribunal arbitral établi à Taiwan ; que, par sentence du 28 mars 1997, ce tribunal a décidé que la société RET-SER n'était tenue par aucune convention d'arbitrage avec les deux sociétés françaises ; que la société Spie Batignolles TP, invoquant le privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil, a alors saisi le tribunal de commerce de Pontoise d'une demande de remboursement des garanties appelées indûment et de paiement de travaux et de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour déclarer la société Spie Batignolles TP irrecevable en son action devant les juridictions françaises et la renvoyer à mieux se pourvoir, l'arrêt relève que le tribunal arbitral ne s'est aucunement déclaré incompétent, de sorte que la société française est mal fondée à soutenir que la renonciation explicite au bénéfice de l'article 14 du Code civil aurait cessé de produire ses effets ; qu'en statuant ainsi, après avoir précisé que le tribunal arbitral avait constaté que "la société RET-SER n'avait pas donné son accord à la reprise par la société Spie Batignolles TP du contrat et qu'il en avait déduit que les deux parties n'avaient pas d'accord d'arbitrage avec effet juridique et caractère obligatoire", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs qui sont tous subsidiaires :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société RET-SER engineering agency VACRS aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.