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01-40729 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Labor Dispute

Numéro de cause 01-40729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a labor law matter, the filing party, represented by an attorney, formally declared on October 28, 2003, its withdrawal from the appeal filed against the opposing party, prompting the Court of Cassation to confirm the withdrawal in accordance with the relevant procedural article. Consequently, the court officially noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant company to cover the costs, and further condemned the company to pay the opposing party a specified sum under the article concerning procedural expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Labor Dispute: Consequently, the court officially noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant company to cover the costs, and further condemned the company to pay the opposing party a specified sum under the article concerning procedural expenses.

Mots-clés

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dépens de mandataire professionnel objet du litige commandement de payer retrait des conclusions civiles renonciation à des prétentions de salaire frais de déménagement

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally record the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the defendant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally record the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the defendant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 28 octobre 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Maze, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Maze aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maze à payer à M. Le X... la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.