Taiwanese Company v. French Assignees (Arbitration Agreement and Contractual Indemnity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a restructuring, a Taiwanese company validly terminated a subcontract with a series of successive French assignees because it had not agreed in writing to these substitutions, leading a Taiwanese arbitral tribunal to declare itself incompetent to hear the resulting dispute over compensation for the termination. The appellate court correctly reasoned that the arbitral tribunal's finding of incompetence, based on the lack of a valid arbitration agreement between the Taiwanese company and the new French entities, necessarily meant the termination was not arbitrary, thereby triggering the contractual obligation for the French companies to reimburse an insurer for an indemnity paid due to that termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Taiwanese Company v. French Assignees (Arbitration Agreement and Contractual Indemnity): The appellate court correctly reasoned that the arbitral tribunal's finding of incompetence, based on the lack of a valid arbitration agreement between the Taiwanese company and the new French entities, necessarily meant the termination was not arbitrary, thereby triggering the contractual obligation for the French companies to reimburse an insurer for an indemnity paid due to that termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeals.
This provision orders the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° W 00-15.291 et F 00-15.070 ;
Sur les moyens des deux pourvois, réunis et pris en leurs diverses branches tels qu'ils sont reproduits en annexe :
Attendu que le 20 octobre 1993 la société française Spie Batignolles, faisant partie du groupe Schneider, a conclu avc la société taïwanaise Ret-Ser Engineering Agency (Ret-Ser) un contrat de sous-traitance, soumis à la loi taïwanaise, pour la construction d'un tunnel autoroutier à Taïwan ; qu'en 1995, suite à une restructuration du groupe Schneider, le contrat a été apporté par la société Spie Batignolles, ensuite devenue société Schneider, à la société Gesilec, devenue société Spie Batignolles (nouvelle), qui l'a elle-même transmis à la société Spie Batignolles TP ; qu'estimant que cette restructuration lui imposait un nouveau contractant, la société Ret-Ser a résilié le contrat ; qu'en vertu de la convention d'arbitrage insérée au contrat, les sociétés Spie Batignolles (nouvelle) et Spie Batignolles TP ont saisi un tribunal arbitral établi à Taïwan du différend ; que par sentence du 28 mars 1997, ce tribunal a décidé que la société Ret-Ser n'était tenue par aucune convention d'arbitrage avec les deux sociétés françaises ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2000) a condamné solidairement les sociétés Schneider, Spie Batignolles (nouvelle) et Spie Batignolles TP à rembourser à la société anonyme COFACE l'indemnité payée par celle-ci en exécution de la police d'assurance crédit souscrite par la société Spie Batignolles ;
Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que le "juge du contrat" visé par l'accord conclu avec la COFACE désignait le tribunal arbitral constitué conformément à la clause d'arbitrage stipulée dans le contrat de sous-traitance ; que l'arrêt a, ensuite, constaté, d'une part, que ce tribunal - saisi d'une demande d'indemnisation en raison du caractère arbitraire de la résiliation du contrat - s'était déclaré incompétent pour en connaître et, d'autre part, que cette décision d'incompétence était fondée sur l'inopposabilité à la société taïwanaise RET-SER, faute de son agrément écrit, des substitutions successives, en 1995, de la nouvelle société Spie Batignolles et de la société Spie Batignolles T.P à la société signataire du contrat et sur l'absence de convention d'arbitrage valable entre ces sociétés en résultant ; que c'est sans dénaturation ni méconnaissance du litige que la cour d'appel a décidé qu'il découlait nécessairement de cette décision que la rupture du contrat par la société taïwanaise n'était pas arbitraire de sorte que la condition stipulée pour l'obligation de reversement à la COFACE de l'indemnité perçue de ce chef par les sociétés Spie Batignolles s'était réalisée ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les sociétés Schneider, SPIE Batignolles TP et SPIE Batignolles aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.