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02-18280 Généré par l'IA

Sellers Not Liable for Water Damage Due to Apparent Defects

Numéro de cause 02-18280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court properly upheld the decision finding the sellers not liable for water infiltration damages because expert analysis indicated the defects stemmed from the roof's age and prior rudimentary repairs, which, along with easy access to the roof, rendered the vices apparent to the buyers at the time of sale.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sellers Not Liable for Water Damage Due to Apparent Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois, par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

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responsabilité pour dégâts d'eau acheteur analyse de l'eau défaut de la chose vente avec obligation de montage valeur vénale de l'immeuble

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the request for costs under this article and awarding damages to the opposing party.
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02-21088
Sellers' Liability for Property Defects Versus Hidden Defect Warranty
17/107607
Sellers Not Liable for Hidden Humidity Defects Without Proof of Knowledge
04-16969
Sellers v. Buyers and Contractor Regarding Roof Damage
14/00321
Purchaser v. Seller: Liability for Water Damage Under Ten-Year Warranty
98-11597
Lessor Liability for Roof Defects Upheld; Damages for Opposing Sale Partially Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the request for costs under this article and awarding damages to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des opérations d'expertise diligentées par la Macif, assureur des époux X..., que les infiltrations litigieuses étaient apparues lors de périodes météorologiques persistantes associant pluie et vent, que la toiture avait fait l'objet de travaux de réfection partielle par la pose d'un revêtement à base de résine, au droit des soudures, que les dommages résultaient de la vétusté de la toiture et des réparations sommaires qui y avaient été faites, que l'expert avait indiqué que l'accès à la toiture était aisé et que l'ancienneté de la toiture et des réparations étaient visibles, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les vices allégués constituaient des vices apparents pour les époux X..., lors de la vente, et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois, par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.