Service of Cassation Decision and Commencement of Referral Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had successfully obtained a cassation of a lower court's decision was later deemed to have filed its appeal to the referral court late, as the appellate court concluded the four-month statutory period for filing the notice of referral began when the cassation decision was served on the opposing party's representative, even though it had not been served on the actual opposing creditor entity in the case. The higher court overturned this decision, reasoning that since the cassation judgment had not been validly served on all parties to the original proceeding, specifically the creditor entity, the four-month deadline for seizing the referral court could not have legally commenced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1034 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Service of Cassation Decision and Commencement of Referral Deadline: The higher court overturned this decision, reasoning that since the cassation judgment had not been validly served on all parties to the original proceeding, specifically the creditor entity, the four-month deadline for seizing the referral court could not have legally commenced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the four-month deadline for filing the declaration of referral after the cassation decision is notified, which was the ground for the cassation.
This provision was applied in the dispositive to reject a request made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation (3ème chambre civile, 6 mai 1998, pourvoi n° D 96-12.738), que par arrêt du 20 décembre 1995 de la cour d'appel de Pau, la société Gazost a été condamnée à payer à la société Commenges en redressement judiciaire, M. X... représentant des créanciers appelé en la cause, diverses sommes ; que l'arrêt de la Cour de Cassation a été signifié par la société Gazost à M. X... le 21 août 1998 ; que la société Gazost a déclaré saisir la cour d'appel de renvoi le 6 août 1999 ; que par ordonnance du 5 mai 2000, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Toulouse a déclaré irrecevables les demandes formées par la société Gazost dans sa déclaration de saisine du 6 août 1999 ;
Attendu que pour confirmer cette ordonnance et constater que le jugement du 9 mai 1994 du tribunal de commerce de Tarbes est passé en force de chose jugée, l'arrêt, après avoir justement énoncé qu'aux termes de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration au greffe saisissant la cour d'appel de renvoi après cassation doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie, retient que la déclaration de saisine par la société Gazost avait été faite le 6 août 1999, tandis que l'arrêt de la Cour de Cassation annulant l'arrêt de la cour d'appel de Pau avait été signifié à M. X..., partie devant ces deux juridictions, le 21 août 1998, et qu'en conséquence, la saisine de la cour de renvoi était irrecevable comme tardive, le délai de quatre mois ayant couru à l'encontre de la société Gazost qui avait notifié l'arrêt à l'une des parties à l'instance ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'arrêt de la Cour de cassation n'avait pas été notifié à la société Commenges qui était partie à l'instance, de sorte que le délai de quatre mois n'avait pu valablement commencer à courir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Commenges aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.