Legislator Jurisprudence & Législation
00-22322 Généré par l'IA

Judicial Administrator Replacement Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 00-22322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a lower court decision that replaced the appellant with another individual in the role of judicial administrator for several companies placed under receivership. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the applicable commercial code provisions, judgments concerning the appointment or replacement of a judicial administrator are only subject to appeal by the public prosecutor, and no further appeal to the Court of Cassation is permitted against decisions rendered regarding such matters.

Regeste Legislator

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Article L. 623-7 du Code de commerce, Article L. 623-6, I, du Code de commerce, Condamne M. X..., ès qualités aux dépens; Judicial Administrator Replacement Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the applicable commercial code provisions, judgments concerning the appointment or replacement of a judicial administrator are only subject to appeal by the public prosecutor, and no further appeal to the Court of Cassation is permitted against decisions rendered regarding such matters.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité recours contre décision de renvoi droit judiciaire nomination de l'administration de faillite recours du personnel annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 623-7 du Code de commerce

This article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because no cassation appeal can be lodged against decisions rendered under Article L. 623-6, first paragraph.

Article L. 623-6, I, du Code de commerce

Cited to establish that judgments regarding the replacement of the judicial administrator are subject only to appeal by the public prosecutor, which implies inadmissibility of the cassation appeal.

Condamne M. X..., ès qualités aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., ès qualités, a formé un pourvoi contre l'arrêt (Chambéry, 6 octobre 2000) qui a procédé à son remplacement d'office par M. Rémi Y... dans les fonctions d'administrateur judiciaire des sociétés Etablissements Bosonnet & Fils, Frappe et Forge Cornut et Usinage et précision, mises antérieurement en redressement judiciaire ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu les articles L. 623-6, I, et L. 623-7 du Code de commerce ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et, selon le second, qu'aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application du premier alinéa de l'article L. 623-6 ;

Attendu qu'il en résulte que le pourvoi dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt qui a désigné M. Rémi Y... en qualité d'administrateur judiciaire en remplacement de M. X... est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.