Reorganization Plan Continuation Upheld Despite Asset Sufficiency Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party subject to a reorganization plan, adopted in 1994 following judicial recovery proceedings initiated in 1993, appealed a decision that upheld the resolution of the continuation plan and reopened judicial recovery proceedings, arguing that the resolution was improper as his assets were sufficient to cover the remaining plan obligations. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision to resolve the plan based on the established fact that the debtor had failed to make payments on the plan since July 1998, rendering further inquiry into the value of the debtor's assets unnecessary under the applicable commercial code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-82 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Reorganization Plan Continuation Upheld Despite Asset Sufficiency Claim: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision to resolve the plan based on the established fact that the debtor had failed to make payments on the plan since July 1998, rendering further inquiry into the value of the debtor's assets unnecessary under the applicable commercial code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis justifying the Court of Appeal's decision to pronounce the resolution of the continuation plan.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mars 2000), que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 9 février 1993 ; qu'un plan de continuation a été adopté par jugement du 26 avril 1994 ; que la résolution de ce plan a été prononcée par jugement du tribunal de commerce du 26 janvier 1999 qui a ordonné la liquidation judiciaire de M. X... ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution du plan et, l'infirmant pour le surplus, a ouvert à l'encontre de M. X... une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan de continuation, alors, selon le moyen, que la résolution d' un plan de continuation ne peut être prononcée que si, au moment où le juge statue, son exécution n'est plus possible ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de M. X... l'y invitaient, s' il ne disposait pas d'un patrimoine d'une valeur largement supérieure aux dettes restant à solder en application du plan, ce qui lui permettait de faire face aux échéances prévues par le plan, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-82 du Code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant constaté l'absence de paiement des échéances du plan depuis juillet 1998, la cour d' appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche relative à la consistance du patrimoine du débiteur, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction initiale applicable en la cause ; que le moyen n' est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.