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99-21578 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death and Order to Resume Action

Numéro de cause 99-21578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the appeal filed against a judgment by the Court of Appeal of Besançon, noting that the appellant subsequently died, which automatically interrupted the legal proceedings according to articles 376 and 978 of the new Code of Civil Procedure. The Court's decision was therefore to formally note the interruption of the proceedings and order the parties to resume the action within a five-month period, failing which the case would be dismissed, while reserving the determination of costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 376 du nouveau Code de procédure civile, Article 978 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death and Order to Resume Action: The Court's decision was therefore to formally note the interruption of the proceedings and order the parties to resume the action within a five-month period, failing which the case would be dismissed, while reserving the determination of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile interruption de la prescription relief contrôle juridictionnel dépens ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 376 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the preamble as part of the legal basis for the decision concerning the interruption of proceedings.
Article 978 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the preamble as part of the legal basis for the decision concerning the interruption of proceedings.
Généré par l'IA
21-25693
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
13-17782
Supreme Court Declares Interruption of Proceedings Due to Defendant's Death
11-28024
Supreme Court Proceedings Interruption Due to Appellant's Death
17-19907
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Opposing Party
94-17629
Interruption and Resumption of Proceedings Following Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 376 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the preamble as part of the legal basis for the decision concerning the interruption of proceedings.

Article 978 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the preamble as part of the legal basis for the decision concerning the interruption of proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation le 20 décembre 1999 contre un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon au profit de M. Jean X... et de la société des Transports Monts-Jura ;

Attendu que Pierre X... est décédé le 20 novembre 2001 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.