Municipality's Notice of Intent to Sell Not a Formal Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a lower court's decision that a letter from a municipality informing residents of its decision to sell two parcels of land at a set price, along with instructions to the mayor to negotiate, did not constitute a formal offer of sale to one specific set of residents; consequently, the residents' subsequent "acceptance" did not form a valid contract of sale, justifying the rejection of their claim for enforcement of the sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Municipality's Notice of Intent to Sell Not a Formal Offer: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main outcome of the decision.
Cited for ordering the appellants to pay a sum to the defendant municipality regarding costs.
Cited for rejecting the claim made by the appellants under the same article.
Cited as the procedural basis for pronouncing the judgment publicly.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que par délibération du 11 mars 1999 le conseil municipal de la commune de Lesquin avait décidé de mettre en vente deux parcelles dépendant de son domaine privé au prix de 400 000 francs, chargeant le maire de mener à bien les négociations avec les riverains et l'aménageur, que les termes du courrier de la commune, en date du 21 avril 1999, n'avaient pour objet que d'informer les époux X... de cette décision, au même titre que les trois autres riverains, la cour d'appel a pu en déduire que le courrier litigieux ne pouvait s'analyser en une offre de vente faite aux époux X... de sorte que leur acceptation ne saurait valoir vente et a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Lesquin la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.