Construction Acceptance and Contractor Liability Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a lower court's decision rejecting an appeal concerning construction work, first by confirming there was no tacit acceptance of the work because the owner disputed the date of acceptance, still owed a significant balance, and raised numerous reservations over six months after taking possession. Secondly, the court affirmed the contractor's liability for the entirety of the owner's damages because the contractor's substandard work, which raised questions about their professionalism, was found to have contributed to the entire loss, despite the contractor's failure to include the project manager in the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Acceptance and Contractor Liability Dispute: Secondly, the court affirmed the contractor's liability for the entirety of the owner's damages because the contractor's substandard work, which raised questions about their professionalism, was found to have contributed to the entire loss, despite the contractor's failure to include the project manager in the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to order M. Y... to pay M. X... the sum of 1,900 euros for costs.
The court used this article to reject the claim made by M. Y... regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que M. X... et M. Y... soutenaient qu'une réception tacite était intervenue à une date sur laquelle ils divergeaient et que la société Mutuelle de Poitiers assurance concluait à l'absence d'une telle réception et ayant relevé que M. X... restait devoir un solde important et n'avait envisagé une réception assortie de nombreuses réserves que plus de six mois après sa prise de possession des lieux, la cour d'appel a pu en déduire le refus de M. X... d'accepter l'ouvrage dans l'état dans lequel il se trouvait au jour de la prise de possession des lieux et décider qu'il n'y avait pas eu de réception des ouvrages ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. Y... qui devait fournir un ouvrage exempt de vices, avait réalisé des travaux de mauvaise qualité au point de s'interroger sur le professionnalisme de l'entreprise les ayant exécutés et ayant constaté qu'il n'avait pas appelé à la cause le maître d'oeuvre dont il entendait rechercher la responsabilité, la cour d'appel a pu le condamner à la réparation de tout le préjudice subi par M. X... dès lors que sa faute avait concouru à l'entier dommage de ce dernier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.