Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-17553 Généré par l'IA

Construction Permit Dispute and Abusive Appeal Sanction Overturned

Numéro de cause 02-17553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a lower court's decision, affirming the finding that there was no manifest unlawful interference concerning a construction permit despite a boundary dispute, as the required display of the permit had been properly evidenced. However, the court overturned the portion of the ruling that imposed a civil fine for a manifestly abusive appeal, reasoning that the appellate court failed to specify the fault that transformed the right to litigate into an abuse, thereby violating the relevant procedural article concerning abusive appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 559 du nouveau Code de procédure civile, Article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Permit Dispute and Abusive Appeal Sanction Overturned: However, the court overturned the portion of the ruling that imposed a civil fine for a manifestly abusive appeal, reasoning that the appellate court failed to specify the fault that transformed the right to litigate into an abuse, thereby violating the relevant procedural article concerning abusive appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile violation du permis de construire droits procéduraux expulsion d'un logement effets des arrêts préjudiciels décision d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 559 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by sanctioning the appeal as abusive without characterizing the requisite fault.
Article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify that the partial cassation pronounced by the Court of Cassation did not imply a need for referral back to the lower court.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs incurred in the cassation proceedings.
Généré par l'IA
22NC02197
Construction Permit Annulment Over Procedural Flaws and Abuse of Power
71-12415
Construction Violation Enforcement and Appellate Jurisdiction
23MA03074
Building Permit Annulment Overturned on Procedural and Planning Grounds
20TL01677
Appeal Concerning Building Permit Annulment and Modificative Permit Violations
22BX01379
Appeal Regarding Annulment of Modified Building Permit Due to Planning Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 559 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by sanctioning the appeal as abusive without characterizing the requisite fault.

Article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify that the partial cassation pronounced by the Court of Cassation did not imply a need for referral back to the lower court.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs incurred in the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la contestation relative au bornage des parcelles était sans incidence sur la validité du permis de construire dans la mesure où les variations de superficie du terrain n'étaient pas susceptibles de rendre celui-ci inconstructible, que l'affichage du permis par voie de panneau réglementaire avait été constaté sur le chantier le 23 février 2001, que le maire de la commune de Vallereuil avait attesté avoir fait procéder à l'affichage de l'arrêté du permis de construire en date du 28 septembre 2000, jusqu'au 28 novembre 2000, et que M. X... n'apportait aucun élément de preuve de nature à remettre en question le caractère effectif de ces publicités, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de trouble manifestement illicite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'appel abusif ou dilatoire, l'appelant peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer une amende civile, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2002) retient que son appel est manifestement abusif ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer une amende civile de 1 500 euros, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;

Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Maisons Aura la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.