Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by one party against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles on May 14, 2002, as formally communicated by its counsel on October 27, 2003, after the report had been filed. In accordance with the relevant procedural code, the court formally noted this withdrawal via a ruling, granted the opposing party's claim under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded: In accordance with the relevant procedural code, the court formally noted this withdrawal via a ruling, granted the opposing party's claim under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
The court records the withdrawal of the claim under this article regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Champs Elysées Rond Poind du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 2003 la SCP Piwnica et Molinié avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Grillapolis, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 mai 2002 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCP Champs Elysées Rond Point ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Grillapolis du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Grillapolis aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.