Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party domiciled abroad filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment served on the public prosecutor's office on June 28, 1999, but the appeal was lodged on November 8, 1999, which the Court found to be untimely. The Court ruled the appeal inadmissible because it was filed more than four months after the notification of the decision being challenged, applying articles concerning the inadmissibility and timelines for appeals, resulting in the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile, articles 125, 640, 643, 653 et 684 du même Code, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Court ruled the appeal inadmissible because it was filed more than four months after the notification of the decision being challenged, applying articles concerning the inadmissibility and timelines for appeals, resulting in the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the appeal inadmissible due to being filed late (more than four months after notification).
Cited alongside Article 612 CPC in relation to the inadmissibility procedure.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 125, 640, 643, 653 et 684 du même Code ;
Attendu que M. X..., domicilié à l'étranger, s'est, le 8 novembre 1999, pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 3 juin 1999, qui lui avait été signifié à Parquet à la requête de la société Totem investissements le 28 juin 1999 ;
Attendu que le pourvoi, formé plus de quatre mois après la signification de la décision attaquée, est tardif ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.