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00-20122 Généré par l'IA

Bank v. Company Receivership Debt Extinction

Numéro de cause 00-20122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank failed to declare the outstanding debit balance of a company's current account when the company first entered receivership in 1991, despite subsequently opening a new account for the company that carried over the previous balance. When a second receivership was opened in 1994, the bank declared a claim encompassing the balance from both periods, which was initially admitted. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision upholding the claim because the continuity of the current account did not preclude the bank from establishing a provisional balance and declaring the resulting debt in the first proceedings, and the failure to declare the debt in the initial proceedings led to its extinction, notwithstanding the later continuation of the account.

Regeste Legislator

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article L. 621-43 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Company Receivership Debt Extinction: When a second receivership was opened in 1994, the bank declared a claim encompassing the balance from both periods, which was initially admitted. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision upholding the claim because the continuity of the current account did not preclude the bank from establishing a provisional balance and declaring the resulting debt in the first proceedings, and the failure to declare the debt in the initial proceedings led to its extinction, notwithstanding the later continuation of the account.

Mots-clés

Généré par l'IA
compte courant solde impayé avoirs bancaires déclaration d'insolvabilité recouvrement de créances violation de l'obligation de tenir une comptabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-43 du Code de commerce
Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request made by the BCI company.
Généré par l'IA
05-13385
Bank Debt Declaration Timeliness Appeal
11-22657
Bank Claim Admission Date in Corporate Receivership
94-10657
Company v. Bank Regarding Overdraft Continuation During Receivership
03-13182
Bank v. Receiver Regarding Collection Proceeds Compensation
01-10122
Surety Liability for Bank Debt Following Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce

This provision was violated because the Court of Appeal failed to acknowledge that a provisional balance could have been drawn in the first collective proceeding.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request made by the BCI company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Conserverie des Alpes de Provence (la société) a été mise en redressement judiciaire le 9 janvier 1991 ; que la Banca commerciale italiana (la banque) n'a pas déclaré le solde débiteur du compte courant de cette société ; que le 11 février suivant, elle a ouvert à la société un nouveau compte, reprenant le solde du précédent ; que la société a bénéficié d'un plan de redressement ; que le 23 septembre 1994, ce plan a été résolu et une nouvelle procédure de redressement judiciaire ouverte ; que la banque a déclaré une créance égale au solde débiteur du nouveau compte, incluant celui de l'ancien ; que le juge-commissaire a admis la créance ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'indivisibilité est une des caractéristiques du compte courant et que le compte litigieux a fonctionné jusqu'au 23 septembre 1994, d'abord sous le numéro 315 610, puis sous le numéro 315 750, sans qu'il y ait eu d'arrêté provisoire dans le cadre de la première procédure collective ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la continuation du compte courant n'empêchait pas de tirer un solde provisoire et de déclarer la créance en résultant à la première procédure, le défaut de déclaration de la créance entraînant l'extinction de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société BCI aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BCI ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.