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99-19991 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Service of Judgment

Numéro de cause 99-19991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit a copy of the judgment being appealed, served upon one of the parties themselves, along with the statement of grounds for appeal, as required by procedural articles concerning the notification of decisions subject to appeal. The Court specifically noted that the elected domicile for the mandated legal representative, even for a party residing abroad, does not confer the authority upon that representative to receive the judgment service intended for the party personally, leading to the conclusion that merely serving the appellant's counsel was insufficient for admissibility.

Regeste Legislator

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DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Improper Service of Judgment: The Court specifically noted that the elected domicile for the mandated legal representative, even for a party residing abroad, does not confer the authority upon that representative to receive the judgment service intended for the party personally, leading to the conclusion that merely serving the appellant's counsel was insufficient for admissibility.

Mots-clés

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notification de la décision jugement par défaut recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the procedural grounds cited.
Généré par l'IA
12-35203
Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Judicial Competence
18-13360
Appeal Inadmissible Due to Appealable Lower Court Judgment
94-42006
Inadmissible Appeal Due to Procedural Deficiencies
02-12957
Inadmissible Appeal Due to Appealable Lower Court Judgment
92-42656
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 611-1, 677 et 679 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 652, 682 et 684 du même Code

These articles establish the procedural requirement that the appellant must submit proof of service of the decision to one of the parties, which was not fulfilled, leading to the declaration of inadmissibility.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the procedural grounds cited.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de son désistement envers la société Frans Buitelaar ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu les articles 611-1, 677 et 679 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 652, 682 et 684 du même Code ;

Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est pas recevable lorsque son auteur n'a pas remis au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, une copie d'un acte de signification de la décision attaquée à l'une des parties elles-mêmes ;

que l'élection de domicile imposée par l'article 899 du nouveau Code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour l'avoué constitué de recevoir les significations de jugement destinées à la partie elle-même, celle-ci demeurerait-elle à l'étranger ;

Attendu que M. X..., qui a formé un pourvoi le 21 octobre 1999 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mars 1999, n'a produit qu'une copie de l'acte de signification de cette décision à son avoué ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.