Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-19907 Généré par l'IA

Company v. Individual (Supplementary Retirement Benefits Calculation)

Numéro de cause 99-19907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the quashing of two lower court decisions that had set the amount of supplementary retirement benefits owed to an individual following the cassation of a prior ruling that established the company's obligation to pay such benefits and ordered further evidence production for calculation. The Supreme Court ruled that since the judgment upon which the subsequent decisions necessarily depended had itself been overturned by a previous Supreme Court ruling on February 27, 2001, the contested decisions were consequently annulled, leading the Court to determine there was no longer a need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Company v. Individual (Supplementary Retirement Benefits Calculation): The Supreme Court ruled that since the judgment upon which the subsequent decisions necessarily depended had itself been overturned by a previous Supreme Court ruling on February 27, 2001, the contested decisions were consequently annulled, leading the Court to determine there was no longer a need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des prestations complémentaires mise à la retraite contentieux de sécurité sociale saisie de rentes réduction de prestations preuves complémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the context of the appeal regarding a decision that followed a prior cassation.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision governs the imposition of costs, which is stated in the final order.
Généré par l'IA
06-40521
Supreme Court Reverses Supplementary Retirement Benefit Order
06/02174
Employee Retirement Allowance Calculation Dispute
19-21207
Medical Retirement Fund Contribution Calculation Dispute
10-28634
Former Employee Retirement Indemnity Calculation Dispute
13/03100
Employee Pension Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the context of the appeal regarding a decision that followed a prior cassation.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision governs the imposition of costs, which is stated in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Malteries franco belges demande la cassation des arrêts (Colmar, 15 septembre 1998 et 1er juin 1999) par lesquels la cour d'appel, après avoir ordonné une mesure d'instruction, a fixé le montant de la retraite complémentaire due par cette société à M. X..., par voie de conséquence de la cassation d'un précédent arrêt (Colmar, 17 février 1998) qui avait dit que la société était tenue de servir une retraite complémentaire à M. X... et invité les parties à produire toutes pièces justificatives et à faire toutes observations utiles en vue du calcul du montant de cette retraite ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 27 février 2001 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que les arrêts attaqués, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, se sont trouvés annulés par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.