Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe filing party, through their counsel, formally withdrew their appeal filed against a court of appeal's order, which withdrawal occurred after the rapporteur's report had already been submitted to the Court of Cassation. The Court, in application of the relevant procedural article requiring a judgment to formally note any withdrawal occurring subsequent to the filing of the report, acknowledged the discontinuance of the appeal proceedings and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed: The Court, in application of the relevant procedural article requiring a judgment to formally note any withdrawal occurring subsequent to the filing of the report, acknowledged the discontinuance of the appeal proceedings and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003 la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Institut des praticiens des procédures collectives et Me X..., ès qualités contre une ordonnance rendue par la cour d'appel le 19 mars 2002 au profit du Ministère public près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de la société Azur-Provence autocars, alors que le rapport du conseiller rapporteur a déposé le 2 juin 2003 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à l'IFPPC et M. X..., ès qualités de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leurs demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.