Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Costs and Indemnity Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was presented with a filing where an attorney, on behalf of an institute and an individual in their official capacity, formally withdrew an appeal against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence; since the withdrawal occurred after the submission of the rapporteur's report, the court, referencing the relevant procedural article, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs, while rejecting their request for indemnity under a separate procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du vouveau code de procèdure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Costs and Indemnity Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring a decision to acknowledge a withdrawal after the report was filed.
Cited for the rejection of the demand for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Institut français des praticiens des procédures collectives et de M. X..., ès qualités contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 mars 2002, au profit du Ministère Public, près le Parquet Général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de la société Yannis Coiffure, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juin 2003 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à l'IFPPC et à M. X..., ès qualités de leur désistement de pourvoi ;
Condamne l'IFPPC et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du vouveau code de procèdure civile, rejette leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.