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02-04033 Généré par l'IA

Debt Relief Application Inadmissibility Upheld on Lack of New Facts

Numéro de cause 02-04033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court upheld a decision declaring a second application for debt relief inadmissible because the only asserted new facts supporting the application had occurred prior to the initial judgment that had already declared a previous application inadmissible, meaning the application lacked any legally relevant new elements justifying reconsideration.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens; Debt Relief Application Inadmissibility Upheld on Lack of New Facts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.

Mots-clés

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désendettement validité de la reconnaissance de dette nouvelle demande nouvelle demande de prestations d'invalidité bien découvert après la clôture de la faillite autorisation d'engager la poursuite

Dispositions légales citées

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The appeal alleged a clear contradiction in the reasons, but the Court rejected the appeal, implicitly finding the procedural complaint unfounded.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs.
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97-04029
Debt Relief Appeal Admissibility Incorrectly Denied
11/04112
Inadmissible Appeal of Debt Relief Rejection Due to Improper Filing
15-10512
Debtor's Aggravation of Debt Renders Second Debt Adjustment Inadmissible
18-12755
Appellant's Inadmissible Appeal Regarding Debt Restructuring Ineligibility
96-04144
Appeal Regarding Inadmissible Debt Restructuring Request Dismissed on Grounds of Factual Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The appeal alleged a clear contradiction in the reasons, but the Court rejected the appeal, implicitly finding the procedural complaint unfounded.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un juge de l'exécution (tribunal d'instance de Rouen, 20 novembre 2001), que Mme X... et M. Y... ont formé une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement, postérieurement à un jugement d'irrecevabilité du 30 avril 2001 ;

Attendu que Mme X... et M. Y... font grief au jugement d'avoir déclaré cette demande irrecevable, faute d'éléments nouveaux, alors, selon le moyen, que le jugement est emprunt d'une contradiction manifeste dans ses motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que seuls des faits nouveaux survenus depuis la précédente décision pouvaient être pris en compte par le juge de l'exécution ;

Et attendu que l'élément nouveau invoqué étant antérieur au jugement du 30 avril 2001, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.