Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-14354 Généré par l'IA

Appeal Regarding Conservatory Seizures and Clarifying Judgment Reversal

Numéro de cause 00-14354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed two rulings from the Court of Appeal: one from December 14, 1999, which clarified a prior decision by adding that a judgment was reversed, and another from February 24, 2000, which overturned a lower court's decision upholding conservatory seizures. The appellate court found the appeal against the February 24, 2000, decision inadmissible due to the filing of the statement of appeal not setting forth any regular ground for cassation, resulting in the declaration of forfeiture; furthermore, the appeal against the December 14, 1999, decision was declared inadmissible because a corrective statement filed on January 13, 2003, attempting to designate this specific ruling as the target of the appeal, was submitted after the statutory deadline, as the decision had already been served to the appealing party on March 21, 2000.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 612 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Conservatory Seizures and Clarifying Judgment Reversal: The appellate court found the appeal against the February 24, 2000, decision inadmissible due to the filing of the statement of appeal not setting forth any regular ground for cassation, resulting in the declaration of forfeiture; furthermore, the appeal against the December 14, 1999, decision was declared inadmissible because a corrective statement filed on January 13, 2003, attempting to designate this specific ruling as the target of the appeal, was submitted after the statutory deadline, as the decision had already been served to the appealing party on March 21, 2000.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation péremption qualité pour recourir interprétation de l'arrêt revirement de jurisprudence délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 612 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible regarding the decision of December 14, 1999.
Généré par l'IA
14-18294
Appeal Concerning Conservatory Seizures Rendered Moot by Subsequent Court Decision
13-10012
Appeal Regarding Retraction of Ex Parte Conservatory Seizure Order
04-13629
Conservatory Seizure Revocation Appeal on Merits of Underlying Debt
11-85524
Court of Cassation Ruling on Immediate Application of New Seizure Law to Conservatory Measures
18-15050
Conservatory Seizures: Justification for Ex Parte Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 612 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible regarding the decision of December 14, 1999.

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qui concerne l'arrêt du 24 février 2000

This procedural act of noting the forfeiture of appeal was ordered regarding the decision of February 24, 2000.

DECLARE irrecevable le pourvoi en ce qui concerne l'arrêt du 14 décembre 1999

This procedural act of declaring the appeal inadmissible was ordered regarding the decision of December 14, 1999.

CONDAMNE le Bureau de mobilisation de créances et d'investissements (BMCI) aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par arrêt du 14 décembre 1999, la cour d'appel de Paris, accueillant la requête en interprétation présentée par la société Palmir, a ordonné la mention dans le dispositif de l'arrêt du 13 janvier 1998 avant les termes "sursoit à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale", les mots suivants : "infirme le jugement en toutes ses dispositions" ; que, par arrêt du 24 février 2000, la même cour d'appel a infirmé le jugement du 9 septembre 1999 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris avait rejeté les demandes de la société Palmir tendant à l'annulation et à la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées les 12 et 23 juillet 1999 par la société Banque de la mutuelle industrielle (BMI) devenue le Bureau de mobilisation de créances et d'investissements (BMCI) sur les comptes et les valeurs mobilières appartenant à celle-là ;

Sur la déchéance du pourvoi concernant l'arrêt du 24 février 2000, constatée d'office après avertissement donné aux parties :

Attendu que le 25 avril 2000, le BMCI a formé un pourvoi en cassation en désignant comme décision attaquée l'arrêt du 24 février 2000 ;

Attendu que le mémoire en demande ne formule aucun moyen régulier de cassation contre cet arrêt ; qu'il y a lieu de constater la déchéance ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi concernant l'arrêt du 14 décembre 1999, relevée d'office après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le 13 janvier 2003, le BMCI a fait une déclaration rectificative précisant que le pourvoi portait sur l'arrêt du 14 décembre 1999 et sur l'arrêt du 24 février 2000 ;

Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué a été signifié au BMCI le 21 mars 2000 ; que dès lors, il ne peut être fait état de la déclaration rectificative du 13 janvier 2003, effectuée après l'expiration du délai de pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qui concerne l'arrêt du 24 février 2000 ;

DECLARE irrecevable le pourvoi en ce qui concerne l'arrêt du 14 décembre 1999 ;

CONDAMNE le Bureau de mobilisation de créances et d'investissements (BMCI) aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.