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02-14310 Généré par l'IA

Minister's Cassation Appeal Inadmissible in Cartel Fine Case

Numéro de cause 02-14310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following a decision by the Competition Council imposing fines on five companies for cartel behavior in the military relocation sector in a specific overseas department, four sanctioned companies appealed, but the Minister of the Economy subsequently filed a cassation appeal against the appellate court's decision. The Supreme Court declared the Minister's appeal inadmissible because a cassation appeal is only open to parties to the proceedings at the appellate level, and although the relevant law allows the Minister to appeal to the Court of Appeal, the Minister did not exercise that right and was therefore not a party to the appellate proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 464-8 du Code de commerce, article 609 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Minister's Cassation Appeal Inadmissible in Cartel Fine Case: The Supreme Court declared the Minister's appeal inadmissible because a cassation appeal is only open to parties to the proceedings at the appellate level, and although the relevant law allows the Minister to appeal to the Court of Appeal, the Minister did not exercise that right and was therefore not a party to the appellate proceedings.

Mots-clés

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cartel procédure antisubvention dumping motifs de cassation infraction douanière ouverture de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 464-8 du Code de commerce
codedecommerce
article 609 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the Minister was not a party to the appeal before the Court of Appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the allocation of procedural costs.
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06/07836
Minister of Economy v. Retailer and Suppliers: Contract Nullity and Competition Law Violations
93-16383
Competition Council Sanctions Against Moving Companies for Collusive Bidding Affirmed
98-13401
Competition Council Fines Reduction Overturned for Insufficient Justification
23PA05276
Minister of the Economy v. Taxpayer (Appeal Admissibility)
08-85206
Companies v. Regulatory Body (Appeal Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 609 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the Minister was not a party to the appeal before the Court of Appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the allocation of procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2002), que, saisi par le ministre de l'Economie de pratiques constatées dans le secteur des déménagements des militaires de l'armée de terre affectés dans le département de la Guyane, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 01-D-63 du 9 octobre 2001, infligé des sanctions pécuniaires de 25 000 francs à 350 000 francs à cinq entreprises dont la participation à des ententes sur le marché pertinent concerné avait été retenue et a ordonné la publication de sa décision ; que quatre des entreprises sanctionnées ont formé un recours contre cette décision ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Geodis Overseas France :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'aux parties à l'instance devant le juge du second degré ;

Attendu que si l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 464-8 du Code de commerce, autorise le ministre chargé de l'Economie à exercer un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision du Conseil de la concurrence, même s'il n'a pas été partie à cette décision, ce texte ne déroge pas à la règle précitée lorsqu'il n'a pas fait usage de ce droit ;

D'où il suit qu'en l'espèce, le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie qui n'a pas exercé un recours contre la décision du Conseil de la concurrence et n'était donc pas partie à l'instance devant la cour d'appel de Paris, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Condamne le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, à payer la somme de 1800 euros à la société Amazonie déménagements, 1800 euros aux sociétés Déménagements Antilles-Guyanne et Ho You Fat, 1800 euros à la société Géodis Overseas France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.