Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-17959 Généré par l'IA

Insurer's Annulment of Life Insurance Contract Based on *Sua Sponte* Use of Extrinsic Evidence

Numéro de cause 01-17959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer sought the annulment of a life insurance contract based on the subscriber's alleged false declaration regarding illness, but the Court of Appeal, while rejecting the insurer's specific ground, nevertheless upheld the annulment by relying *sua sponte* on extrinsic evidence showing an intentional false declaration concerning a five-year work stoppage or surgery history, which constituted a violation of the duty to ensure adversarial proceedings by failing to invite the parties to submit observations on this newly relied-upon basis, leading the Supreme Court to quash the appellate decision and refer the case for retrial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la MAAF-VIE aux dépens; Insurer's Annulment of Life Insurance Contract Based on *Sua Sponte* Use of Extrinsic Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat d'assurance subrogation de l'assureur fausse déclaration partie au contrat prétention frauduleuse envers l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the cassation of the lower court's decision for violating the principle of adversarial proceedings (contradictoire).
Condamne la MAAF-VIE aux dépens
This provision rules on the allocation of procedural costs.
Généré par l'IA
01-16003
Insurance Contract Annulment Due to Material Misrepresentation of Pre-existing Condition
96-22329
Insurance Contract Annulment Based on False Declarations
10-25818
Insurance Contract Annulment Due to Intentional Health Misrepresentation
JURITEXT000006941813
Insurance Contract Annulment for Misrepresentation of Vehicle Ownership
16-14262
Insurance Contract Nullity Based on Misrepresentation and Statute of Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the cassation of the lower court's decision for violating the principle of adversarial proceedings (contradictoire).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims

This is the core operative decision to overturn the previous judgment.

Condamne la MAAF-VIE aux dépens

This provision rules on the allocation of procedural costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société MAAF Vie ayant sollicité, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, l'annulation d'un contrat d'assurance-vie au motif que le souscripteur aurait faussement déclaré n'être atteint d'aucune maladie, affection ou infirmité de quelque nature que ce soit, la cour d'appel a considéré que cette allégation n'était pas fondée mais a fait droit à la demande après avoir énoncé qu'il résultait d'un document versé aux débats que l'assuré avait fait une fausse déclaration intentionnelle en répondant au questionnaire médical qu'au cours des cinq dernières années il n'avait pas été en arrêt de travail pendant plus de trois semaines et n'avait pas subi d'intervention chirurgicale ;

Attendu, cependant, qu'en s'appuyant ainsi d'office sur d'autres éléments que ceux invoqués par l'assureur, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la MAAF-VIE aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.