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01-00317 Généré par l'IA

Treasury Agent's Territorial Competence in Tax Enforcement During Receivership

Numéro de cause 01-00317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative agent for the Treasury of one location appealed a decision that rejected the admission of a corporate tax debt claim to the liabilities of a company undergoing receivership, with the lower court ruling that the agent was territorially incompetent to initiate enforcement proceedings. The appellate court affirmed, reasoning that while tax agents maintain competence for the assessment and control of taxes even after a taxpayer changes its principal establishment location, the territorial competence granted under the relevant fiscal procedure article does not extend to the recovery and enforcement actions performed by public accountants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1668 du Code général des impôts, article 11 du Code général des impôts, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Treasury Agent's Territorial Competence in Tax Enforcement During Receivership: The appellate court affirmed, reasoning that while tax agents maintain competence for the assessment and control of taxes even after a taxpayer changes its principal establishment location, the territorial competence granted under the relevant fiscal procedure article does not extend to the recovery and enforcement actions performed by public accountants.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution fiscale agent administratif assujettissement du contribuable procédure de taxation fiscale recouvrement de créances dette principale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1668 du Code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article 11 du Code général des impôts
codegénéraldesimpôts
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied by the Court to reject the request for costs made by the appellant and to order the appellant to pay a sum to the liquidator.
Généré par l'IA
09-65681
Tax Administration Competence Over Forfeited Property Tax Recovery
10-27754
Tax Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Court Competence
2306840
Case Referral Due to Territorial Jurisdiction Over Tax Assessment
00-12974
Tax Collector Privilege in Receivership After Collection Notice
83-12878
Agent Lacks Standing in Judicial Liquidation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied by the Court to reject the request for costs made by the appellant and to order the appellant to pay a sum to the liquidator.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 octobre 2000), que le comptable du Trésor de Mens a relevé appel d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Grenoble qui a rejeté sa demande d'admission d'une créance au passif du redressement judiciaire de la société Médical Ingénierie Diffusion, correspondant à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1995 à 1997 ;

Attendu que le comptable du Trésor de Mens reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au motif qu'il était territorialement incompétent pour effectuer un acte de poursuite tel qu'une déclaration de créance, alors, selon le moyen, que faute du paiement spontané prescrit à l'article 1668 du Code général des impôts, l'impôt sur les sociétés est majoré dans les conditions prévues à l'article 1762 du même code et mis en recouvrement par l'ordonnateur qui transmet au comptable en vue du recouvrement le titre exécutoire visé à l'article L. 252 A du Livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'article L. 45-0 A du Livre des procédures fiscales :

"Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du Code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription" ; que la cour d'appel qui constate que la société débitrice avait modifié le lieu de son principal établissement et décide que le centre des impôts de Lyon, soit celui de l'ancien siège social était seul territorialement compétent pour mettre en recouvrement l'impôt sur les sociétés majoré, et le Trésorier de Mens, soit le comptable public du lieu du nouveau siège social, incompétent pour en poursuivre le recouvrement forcé, a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que la compétence territoriale dévolue aux agents des impôts en application de l'article L. 45-0 A du Livre des procédures fiscales en matière d'assiette et de contrôle des impôts ne s'étendant pas à leur recouvrement par les comptables publics, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir souverainement constaté que la société Médical Ingénierie Diffusion avait transféré son siège social de Lyon vers Mens le 6 avril 1997, a décidé que le Trésorier de Mens était territorialement incompétent pour effectuer le recouvrement de l'impôt estimé dû ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le comptable du Trésor de Mens aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le comptable du Trésor de Mens et le condamne à payer à M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Médical ingénierie diffusion, la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.