Factoring Company Suit Barred by Pre-Existing Defense Against Supplier
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a factoring arrangement where a supplier transferred an invoice to a factoring company, the debtor subsequently returned the goods and received a credit note from the supplier, and the factoring company then sued the debtor for payment, the Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim. The court reasoned that since the lower court, through its sovereign appreciation of the evidence, determined that the debtor's defense—the non-conformity of the goods—originated from an issue preceding the subrogation (the factoring assignment), the debtor was legally entitled to raise this exception against the subrogee, thereby justifying the rejection of the payment demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1252 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Factoring Company Suit Barred by Pre-Existing Defense Against Supplier: The court reasoned that since the lower court, through its sovereign appreciation of the evidence, determined that the debtor's defense—the non-conformity of the goods—originated from an issue preceding the subrogation (the factoring assignment), the debtor was legally entitled to raise this exception against the subrogee, thereby justifying the rejection of the payment demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged that the Court of Appeal violated this article in dismissing the claim.
Cited in the dispositive to reject the request for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 octobre 2000), que dans le cadre d'un contrat d'affacturage, la société Pajiro a transmis le 21 mai 1997 une facture émise sur la société Mae West à la société Lyonnaise d'Affacturage (société Slifac), aux droits de laquelle se trouve la société Eurofactor, correspondant à la livraison de vêtements commandés le 6 mai 1997 et livrés les 13, 14 et 16 mai 1997 ; que la société Mae West a retourné la marchandise le 26 mai 1997 et obtenu un avoir daté du 30 mai 1997 de la part de la société Pajiro ;
qu'ultérieurement, la société Slifac a assigné la société Mae West en paiement de la facture ; que la cour d'appel a rejeté la demande ;
Attendu que la société Eurofactor reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le débiteur ne peut opposer au subrogé que les exceptions qui sont inhérentes à l'obligation ou encore celles qui sont antérieures à la subrogation ; qu'il ne peut, en particulier, lui opposer la révocation par consentement mutuel de la convention d'où est issue l'obligation, lorsque cette révocation a eu lieu après la subrogation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1252 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis que l'origine de l'exception était la non-conformité de la marchandise à la commande et que cette non-conformité était antérieure à la subrogation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Eurofactor aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurofactor et la condamne à payer à la société Mae West la somme de 1800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.