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99-21049 Généré par l'IA

Commercial Contract Right of Withdrawal Application Overturned

Numéro de cause 99-21049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court decision that had voided a telephony equipment maintenance contract, which was entered into by a commercial company, by applying consumer protection rules regarding door-to-door sales, specifically the right of withdrawal. The Court reasoned that the provisions of the relevant consumer code article concerning solicitation are not applicable when the solicited party is a legal entity, and by applying these rules when it was established the solicited party was a legal entity, the Court of Appeal failed to apply the proper legal consequences of its findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 121-21 du Code de la consommation, Condamne la société Vincent aux dépens; Commercial Contract Right of Withdrawal Application Overturned: The Court reasoned that the provisions of the relevant consumer code article concerning solicitation are not applicable when the solicited party is a legal entity, and by applying these rules when it was established the solicited party was a legal entity, the Court of Appeal failed to apply the proper legal consequences of its findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation contrat commercial vente commerciale protection juridique personne morale abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 121-21 du Code de la consommation
This article was the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to apply its exception regarding legal persons.
Condamne la société Vincent aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Généré par l'IA
16-16102
Commerciality Transfer Agreement Renunciation and Contractual Penalty
23-14342
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
89-21418
Commercial Entities v. Individual: Appeal Withdrawal Confirmation
96-19650
Withdrawal of Appeal in Commercial Dispute
82-16406
Court of Cassation Overturns Judgment on Commercial Order Payment Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 121-21 du Code de la consommation

This article was the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to apply its exception regarding legal persons.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

This is the dispositive act of setting aside the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée

This provision dictates the procedural consequence of the cassation by remanding the case to a different panel of judges.

Condamne la société Vincent aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société ADT France de sa reprise d'instance, venant aux droits de la société Télésix ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 121-21 du Code de la consommation ;

Attendu que les dispositions prévues par ce texte ne sont pas applicable au démarchage accompli auprès d'une personne morale ;

Attendu que pour annuler le contrat de maintenance d'un matériel de téléphonie souscrit le 27 mars 1996 par la SARL Vincent auprès de la société Télésix, l'arrêt attaqué retient que les prescriptions relatives au démarchage à domicile, et notamment celles relatives à la faculté de renonciation n'étaient pas respectées ; qu'en statuant ainsi alors qu'il était constant que la personne démarchée était une personne morale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société Vincent aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.