Jurisdiction Over Municipal Pool Locker Theft Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who suffered the theft of personal items from a locked locker at a municipal swimming pool sued the city in the judicial courts for damages, but the Court of Appeal upheld the jurisdiction of the judicial branch despite the city's objection. The highest court, however, quashed the decision, reasoning that following a conflict of jurisdiction referral, the Conflict Tribunal ruled that the administrative courts were competent to hear the dispute concerning damages arising from the operation of a public service facility, leading the court to declare the judicial courts incompetent and refer the parties to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 629 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdiction Over Municipal Pool Locker Theft Damages: The highest court, however, quashed the decision, reasoning that following a conflict of jurisdiction referral, the Conflict Tribunal ruled that the administrative courts were competent to hear the dispute concerning damages arising from the operation of a public service facility, leading the court to declare the judicial courts incompetent and refer the parties to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that judicial courts are incompetent to hear the dispute.
Used to order the City of Paris to pay the costs of the proceedings.
Used to reject the claim made by the City of Paris under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., victime du vol d'objets personnels qu'il avait déposés dans le casier fermé à clé de la piscine municipale Arnaud Massard du 15e arrondissement de Paris, a saisi la juridiction judiciaire d'une demande de condamnation de la Ville de Paris à lui payer des dommages-intérêts ; que la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire opposée par la Ville et fait droit à la demande ;
Attendu que, saisi par la Cour (arrêt n° 1446 du 22 octobre 2002) en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, le Tribunal des Conflits a décidé, le 26 mai 2003, que les juridictions de l'ordre administratif étaient compétentes pour connaître de ce litige ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Ville de Paris aux dépens, y compris ceux d'appel et de première instance ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Ville de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.