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00-21409 Généré par l'IA

Owner's Successor v. Principal Contractor and Subcontractor's Insurer (Guarantees Scope Dispute)

Numéro de cause 00-21409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a summary proceeding concerning structural defects in a building, the owner's successor in rights sued the principal contractor for provisional damages, who then called its subcontractor (in liquidation) and the subcontractor's insurer as guarantors. The appellate court ordered the subcontractor's insurer to pay the provisional indemnity based on its guarantees of both the principal contractor and the subcontractor, but the Supreme Court quashed this decision because it was undisputed that the principal contractor's insurer was a different entity, and by attributing the principal contractor's guarantee to the subcontractor's insurer, the appellate court improperly modified the scope of the dispute.

Regeste Legislator

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article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner's Successor v. Principal Contractor and Subcontractor's Insurer (Guarantees Scope Dispute): The appellate court ordered the subcontractor's insurer to pay the provisional indemnity based on its guarantees of both the principal contractor and the subcontractor, but the Supreme Court quashed this decision because it was undisputed that the principal contractor's insurer was a different entity, and by attributing the principal contractor's guarantee to the subcontractor's insurer, the appellate court improperly modified the scope of the dispute.

Mots-clés

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sous-traitant assureur appel de garantie responsabilité de l'ayant cause maître de l'ouvrage responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by modifying the object of the dispute.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when the Court rejected all demands related to Article 700.
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09-11870
Owner v. Contractor, Sub-contractor, and Insurers Regarding Construction Defects
86-17131
Main Contractor v. Subcontractor and Engineering Firm Insurer (Improper Expansion of Liability)
89-14998
Owner v. Subcontractor and General Contractor's Insurer on Construction Defects and Warranty Period
08-18897
Owner v. Contractor and Insurer: Construction Defects and Insurance Coverage Scope
01-02428
Owner v. Contractor's Insurer on Successor Liability Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by modifying the object of the dispute.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when the Court rejected all demands related to Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, M. X..., la société Atelier d'architecture Gonfreville Arsène Henry Triau et la Mutuelle des architectes français ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2000), rendu en matière de référé, que, victime de désordres affectant son immeuble, la Mutuelle générale du personnel des collectivités locales (MGPCL), venant aux droits du maître de l'ouvrage, a assigné en allocation d'une indemnité provisionnelle la société CA-2B Dominguez, entrepreneur principal, laquelle a appelé en garantie la société Fondaco, son sous-traitant, actuellement en liquidation judiciaire, et la société Groupe des assurances nationales (GAN), assureur de cette dernière ;

Attendu que pour condamner le Gan, par motifs propres et adoptés, à verser une indemnité provisionnelle, la cour d'appel retient que cet assureur garantit la société CA-2B Dominguez, et la société Fondaco ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était contesté par aucune des parties que l'assureur de la société CA-2B Dominguez était la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne, ensemble, la société Mutelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société CA-2B Dominguez aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.