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01-15177 Généré par l'IA

Creditor's Appeal Against Lifting of Second Attachment Dismissed

Numéro de cause 01-15177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A creditor executed an attachment on January 26, 1999, which the debtor contested before the enforcement judge; after the creditor voluntarily lifted this initial attachment on March 19, 1999, they immediately initiated a new attachment on the same day, leading the enforcement judge to dismiss the debtor's objection and uphold the second attachment, but the appellate court subsequently ordered the lifting of the March 19 attachment, which the creditor appealed; the highest court rejected the appeal, reasoning that because the parties had not contested the enforcement judge's authority to rule on the second attachment and the appellate court's decision did not alter the scope of the dispute, the appeal lacked merit.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Creditor's Appeal Against Lifting of Second Attachment Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Mots-clés

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poursuite par voie de saisie opposition au commandement de payer soustraction d'objets mis sous main de l'autorité suspension de liquidation de faillite destitution d'exécuteur testamentaire second échange d'écritures

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core operative part of the final order, rejecting the appeal (pourvoi).
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00-16870
Creditor Appeal Rejection on Suspension of Attachment Lift Decision
07/586
Validity of Second Bank Attachment Following Annulment of First
00-13020
Creditor Attachment Voided by Untimely Service on Judicial Liquidator
88-16658
Creditor Attachment Versus Judicial Liquidation Commencement
15-10512
Debtor's Aggravation of Debt Renders Second Debt Adjustment Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core operative part of the final order, rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

The court explicitly cites Article 700 of the Nouveau Code de procédure civile when rejecting a specific request made in the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2001), que Mme X... a fait pratiquer, le 26 janvier 1999, une saisie-attribution au préjudice de M. Y..., qui a élevé une contestation devant un juge de l'exécution ; qu'après avoir elle-même donné mainlevée de cette mesure le 19 mars 1999, Mme X... a, le même jour, fait pratiquer une nouvelle saisie ; que le juge de l'exécution a alors débouté M. Y... de sa contestation et dit que la saisie du 19 mars 1999 produira son plein et entier effet ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie du 19 mars 1999 ;

Mais attendu que les parties n'ont pas contesté au juge de l'exécution le pouvoir de statuer sur la saisie du 19 mars 1999 ;

Et attendu qu'en tranchant la contestation, la cour d'appel n'a pas modifié les termes du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.