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02-17873 Généré par l'IA

Appeal Regarding Scope of Monetary Award in Civil Litigation

Numéro de cause 02-17873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The dispute involved an appeal challenging a lower court ruling that only ordered one defendant to pay a specific sum of money to the claimant, arguing this modified the scope of the initial dispute. The Court of Cassation rejected this argument, affirming that since the lower court issued only one monetary award to the claimant against one company, it did not alter the object of the litigation as originally presented, thus upholding the original decision.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Scope of Monetary Award in Civil Litigation: The Court of Cassation rejected this argument, affirming that since the lower court issued only one monetary award to the claimant against one company, it did not alter the object of the litigation as originally presented, thus upholding the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile condamnation à payer une somme exécution d'une sentence arbitrale cognition du pourvoi en cassation méthode différentielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal fees.
Généré par l'IA
99-15884
Appeal Against Monetary Judgment Upheld by Court of Cassation
91-81147
Civil Indemnity Appeal on Devolutive Effect of Appeal Scope
76-92377
Civil Claimant v. Court of Appeal (Cost Allocation)
94-18229
Appeal Regarding Monetary Claim Rejection Upheld
91-17306
Estate Division and Monetary Obligation Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le Tribunal, qui n'a prononcé à l'encontre de la société Diffazur piscines qu'une seule condamnation, portant sur le paiement à Mme X... de la somme de 3 353,88 euros, n'a pas modifié l'objet du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Diffazur aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diffazur piscines à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.