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02-17865 Généré par l'IA

Property Company Appeal Inadmissible for Lack of Solicitor Representation

Numéro de cause 02-17865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, a property company, failed to appoint a solicitor (avoué) before the Court of Appeal despite being properly served with notice, rendering the arguments presented before the Supreme Court novel, a mix of fact and law, and thus impermissible.

Regeste Legislator

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nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Company Appeal Inadmissible for Lack of Solicitor Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir accès au terrain avis juridiques défaut de légitimation de l'actionnaire motifs de cassation motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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nouveau Code de procédure civile
The court implicitly used procedural rules derived from the Nouveau Code de Procédure Civile (specifically regarding the declaration of inadmissibility of the appeal, as detailed in the reasoning) which justified the final order.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the demand made by the appellant regarding costs or indemnity.
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87-14977
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Representation
12-11596
Inadmissibility of Cassation Appeal in Insolvency Matter
96-30049
Appeal Inadmissibility Due to Defective Pleading
15-16227
Property Adjudication Appeal Inadmissibility
13-19114
Cassation Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Serving Opposing Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
nouveau Code de procédure civile

The court implicitly used procedural rules derived from the Nouveau Code de Procédure Civile (specifically regarding the declaration of inadmissibility of the appeal, as detailed in the reasoning) which justified the final order.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to condemn the appellant to pay legal costs to the opposing party.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the demand made by the appellant regarding costs or indemnity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :

Attendu que la Société civile immobilière (SCI) Loire Jaurès s'étant abstenue de constituer avoué devant la cour d'appel, bien qu'ayant été assignée à personne habilitée, le moyen qu'elle soutient devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI Loire Jaurès aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Loire Jaurès à payer à la Banque populaire de la région Ouest de Paris la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Loire Jaurès ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.