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02-17837 Généré par l'IA

Owner's Direct Claim Against Builder's Insurer Barred by Policy Terms

Numéro de cause 02-17837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined that the owner's direct claim against the builder's insurer was inadmissible because the decennial liability insurance policy, which covered collapse risk for imminent danger, was construed as an insurance of property taken out for the benefit of the insured builder, not the project owner, a finding supported by the facts that the damage occurred before acceptance and the policy terms limited its benefit.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner's Direct Claim Against Builder's Insurer Barred by Policy Terms: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Mots-clés

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action directe contre l'assureur chose assurée responsabilité limitée profits et risques responsabilité de l'architecte assurance des risques de la construction

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs in the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the final order concerning the award of legal fees (under Article 700).
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23-10461
Owner v. Builder and Insurer Regarding Decennial Liability Coverage
96-10258
Owner v. Insurers (Decennial Liability and Natural Disaster Coverage for Building Defects)
16-24528
Insurer Liability for Builder Defects Under Mandatory Coverage and Policy Exclusions
05-17148
Property Owner v. Builder's Successor and Insurer (Prescription Period for Liability Insurance)
96-19131
Property Owners v. Builder's Decennial Insurer Regarding Deductible on Immaterial Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the final order concerning the award of legal fees (under Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le dommage affectant la construction de M. X... était survenu avant réception, que la garantie de la police responsabilité décennale des constructeurs souscrite par M. Y... était étendue au titre du risque "effondrement" à la réparation des travaux nécessaires pour remédier à une menace grave et imminente d'effondrement de l'ouvrage exécuté par l'assuré et que le contrat avait été souscrit au bénéfice de l'assuré et non pour le compte du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu déclarer que ledit contrat s'analysait en une assurance de choses et rendait irrecevable l'action directe du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Groupama Sud la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.