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02-17748 Généré par l'IA

Owner v. Electrician: Fire Loss Allocation and Uncompleted Work Compensation

Numéro de cause 02-17748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a lower court decision regarding a construction project that was destroyed by fire before delivery, where the electrical contractor was sued by the project owner. The appellate court correctly dismissed the owner's claim against the electrician, finding no established fault concerning the specific extension cord where the fire originated and noting that the owner had not proven the contractor's fault, thus not reversing the burden of proof. However, the appellate court erred by ordering the owner to pay the contractor for the cost of the electrical work when the contractor was unable to deliver the completed work due to the fire, violating the civil code provision stating that when the worker supplies the materials, the loss falls upon the worker if the object perishes before delivery.

Regeste Legislator

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article 1788 du Code civil, Vu l'article 1788 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Electrician: Fire Loss Allocation and Uncompleted Work Compensation: The appellate court correctly dismissed the owner's claim against the electrician, finding no established fault concerning the specific extension cord where the fire originated and noting that the owner had not proven the contractor's fault, thus not reversing the burden of proof. However, the appellate court erred by ordering the owner to pay the contractor for the cost of the electrical work when the contractor was unable to deliver the completed work due to the fire, violating the civil code provision stating that when the worker supplies the materials, the loss falls upon the worker if the object perishes before delivery.

Mots-clés

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entrepreneur prestations d'assurance-accidents perte de travail répartition des frais dommages aux installations électriques responsabilité pour cas fortuit

Dispositions légales citées

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article 1788 du Code civil
Vu l'article 1788 du Code civil ;
Vu l'article 1788 du Code civil
This article was used as the basis for partially quashing the lower court's decision because the contractor could not claim payment for work that could not be delivered.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when rejecting the requests for costs based on Article 700 filed by SMECSO and AGF.
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04-17322
Fire Damage Liability and Damages Calculation Appeal
10-14801
Contractor vs. Homeowners: Structural Inadequacy and Liability for Interrupted Works
86-18295
Consultant Liability in Building Damage Case: Contradictory Findings on Substation Fault
16-23209
Housing Company v. Electrical Contractor (Bankruptcy Dispute Over Material Costs and Invoices)
98-20035
Insurer Liability for Fire Damage Based on Installation Faults and Policy Guarantee Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1788 du Code civil

This article was used as the basis for partially quashing the lower court's decision because the contractor could not claim payment for work that could not be delivered.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when rejecting the requests for costs based on Article 700 filed by SMECSO and AGF.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les AGF ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, réunies, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'incendie avait pris naissance dans l'une des deux rallonges placées dans l'installation électrique, et qu'il n'était pas établi que la société SMECSO ait fourni ou posé la rallonge dans laquelle le feu s'était déclaré, la cour d'appel, qui n'a pas imposé au maître de l'ouvrage d'apporter la preuve de la faute de l'entreprise, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la demande formée à l'encontre de l'électricien devait être écartée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1788 du Code civil ;

Attendu que si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 juin 2002), que la société civile immobilière SICEF X... et fils, et MM. Y... et Eric X... (la SCI) ont entrepris l'édification d'un bâtiment à usage de discothèque, le lot "électricité" étant attribué à la société SMECSO, assurée par les Assurances générales de France (AGF) ; que le bâtiment ayant péri par incendie avant réception, le maître de l'ouvrage a sollicité la réparation de son préjudice et, par voie reconventionnelle, l'entrepreneur a réclamé le paiement du coût de ses travaux ;

Attendu que pour condamner la SCI à payer à la société SMECSO la somme de 165 075 francs au titre des travaux réalisés l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la responsabilité de l'entreprise n'est pas caractérisée et que le maître de l'ouvrage ne peut échapper à son obligation de paiement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société SMECSO ne pouvait prétendre au paiement du coût des travaux qu'elle n'était pas en mesure de livrer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI SICEF à payer à la SMECSO la somme de 165 075 francs hors taxes au titre des travaux réalisés, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société SMECSO aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société SMECSO et de la compagnie AGF Iart ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.