Default Judgment Validity and Service of Process Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, condemned by a default judgment to pay a sum to an unemployment fund, appealed, challenging the validity of the initial service of process which was delivered to an address stated to be his, and alternatively requested an order compelling the parties to file substantive conclusions. The High Court rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that the service of process was valid because it was delivered to the address the appellant himself had provided, meaning the court was not required to investigate if the fund knew of a subsequent address, and further, that compelling further submissions was unnecessary as the appellant had already filed responsive conclusions denying the fund's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Default Judgment Validity and Service of Process Appeal: The High Court rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that the service of process was valid because it was delivered to the address the appellant himself had provided, meaning the court was not required to investigate if the fund knew of a subsequent address, and further, that compelling further submissions was unnecessary as the appellant had already filed responsive conclusions denying the fund's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final decision on the appeal.
Cited in the dispositive for rejecting the request based on this procedural article.
Order regarding court costs imposed in the final dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1999), que M. X..., qui a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamné à payer une certaine somme à l'ASSEDIC de Paris (l'ASSEDIC), a invoqué la nullité de l'assignation introductive d'instance comme ayant été délivrée à une adresse erronée et a demandé subsidiairement qu'une injonction de conclure au fond soit faite aux parties ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'assignation régulière ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, sans être critiquée, que l'assignation avait été délivrée à une adresse qui était celle de M. X..., la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si l'ASSEDIC connaissait l'existence d'une nouvelle adresse, a exactement retenu que l'acte introductif d'instance avait été valablement délivré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit donné injonction aux parties de conclure au fond ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, en réponse aux conclusions de l'ASSEDIC tendant à la confirmation du jugement, déposé des conclusions demandant de la débouter de toutes ses demandes, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle n'avait pas à donner d'injonction de conclure aux parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'ASSEDIC de Paris la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.