Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Action Refusal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought a stay of civil proceedings based on a criminal complaint filed with civil party status against them, but the Court of Cassation upheld the appellate court's refusal to grant the stay, reasoning that a stay under the Code of Criminal Procedure requires proof that the public action is underway, and specifically, a party requesting a stay following a civil party complaint must justify the required deposit or exemption, which was not demonstrated in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du Code de procédure pénale, article 88 du Code précité; Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Action Refusal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the refusal to stay the proceedings because the prerequisite for applying this article (pending criminal action) was not met.
The Court of Cassation confirmed that the party seeking a stay must justify the required deposit referenced in this article when filing a civil claim as part of a criminal complaint.
This article was cited as the legal basis for staying the proceedings, which the lower court correctly found inapplicable.
This article concerns the required deposit justifying the initiation of the criminal action necessary for the stay.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Versailles, 7 février 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement formée à son encontre par la société CMA Télékom au motif qu'il n'était pas démontré l'ouverture d'une information pénale à défaut de justification du versement d'une consignation à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par son adversaire, qu'elle invoquait pour solliciter le sursis à statuer ;
Mais attendu que le sursis à statuer ne peut être ordonné en application de l'article 4 du Code de procédure pénale que si l'action publique est en cours ; qu'il appartient à la partie qui sollicite une telle mesure dans le cas du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, de justifier de la consignation versée ou de sa dispense en application de l'article 88 du Code précité ;
Et attendu qu'en énonçant qu'il n'était pas justifié d'une consignation et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction et indépendamment du motif surabondant critiqué à la première branche du moyen, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.