Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-13840 Généré par l'IA

Stay of Proceedings Refused for Lack of Security Deposit Proof

Numéro de cause 02-13840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought a stay of civil proceedings based on a criminal complaint with civil party status filed against them, but the appellate court refused the stay, finding that the appellant failed to provide proof of the deposit of the required security payment (consignation) necessary to initiate the criminal action under the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that a stay of proceedings requires proof that the public action is actively underway, which, following a civil party complaint, necessitates justification of the required security payment or dispensation thereof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du Code de procédure pénale, Art. 4 du Code de procédure pénale, Art. 88 du Code précité; Stay of Proceedings Refused for Lack of Security Deposit Proof: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that a stay of proceedings requires proof that the public action is actively underway, which, following a civil party complaint, necessitates justification of the required security payment or dispensation thereof.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure dénonciation pénale article du CPC état civil dépôt du public preuve de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 4 du Code de procédure pénale
The appellate court legally justified its decision by ruling that the stay of proceedings could not be ordered because the public action was not pending, as required by this article.
Art. 88 du Code précité
The party seeking a stay based on a civil complaint required justification of the deposit or waiver of the security deposit, as outlined in this article.
Généré par l'IA
90-85225
Appeal Against Inadmissibility of Civil Complaint Due to Failure to Pay Security Deposit
92-84104
Civil Party Declaration Inadmissibility for Failure to Pay Security Deposit
96-13324
Stay of Eviction Proceedings Refused Pending Unrelated Criminal Complaint
92-83215
Failure to Pay Security Deposit Renders Civil Action Inadmissible
JURITEXT000007073983
Eviction Stay Refused Despite Prior Criminal Complaint

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 4 du Code de procédure pénale

The appellate court legally justified its decision by ruling that the stay of proceedings could not be ordered because the public action was not pending, as required by this article.

Art. 88 du Code précité

The party seeking a stay based on a civil complaint required justification of the deposit or waiver of the security deposit, as outlined in this article.

Art. 67 de la loi du 10 juillet 1991 relative aux sociétés civiles professionnelles

The appellant was ordered to pay the costs of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Versailles, 7 février 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement formée à son encontre par la société CMA Télékom au motif qu'il n'était pas démontré l'ouverture d'une information pénale à défaut de justification du versement d'une consignation à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par son adversaire, qu'elle invoquait pour solliciter le sursis à statuer ;

Mais attendu que le sursis à statuer ne peut être ordonné en application de l'article 4 du Code de procédure pénale que si l'action publique est en cours ; qu'il appartient à la partie qui sollicite une telle mesure dans le cas du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, de justifier de la consignation versée ou de sa dispense en application de l'article 88 du Code précité ;

Et attendu qu'en énonçant qu'il n'était pas justifié d'une consignation et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.