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02-13797 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Following Prior Inadmissible Appeal

Numéro de cause 02-13797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal sought the annulment of a judgment of adjudication issued by the trial court following a prior ruling; however, the appellate court determined that the current appeal was moot because a separate appeal filed by one of the parties against the preliminary judgment rendered on January 18, 2001, had already been declared inadmissible by a decision on October 17, 2002, leading the court to reject the instant appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mootness of Appeal Following Prior Inadmissible Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle décision préjudicielle attaquable recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité effets d'un arrêt d'annulation revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal as the subject matter was moot due to a prior decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs made by M. Y...
Généré par l'IA
97-13757
Appeal Against Adjudication Following Annulled Incidental Judgment Dismissed as Moot
07-19534
Appeal Rendered Moot by Annulment of Underlying Judgment
21NC01690
Mootness of Judgment Enforcement Following Appellate Annulment
16-13631, 16-20945
Prior Decision Annulment Renders Subsequent Judgment Moot
06-19460
Appeal rendered moot by prior judgment annulment.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal as the subject matter was moot due to a prior decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs made by M. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... et la société Les Marines de Casavone (la société) demandent l'annulation par voie de conséquence d'un jugement d'adjudication prononcé le 8 mars 2001 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ;

Mais attendu que le pourvoi n° Z 01-03.476 formé par la société à l'encontre d'un jugement rendu le 18 janvier 2001 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ayant été déclaré non admis par décision du 17 octobre 2002, le présent pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et la société Les Marines de Casavone aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.