Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-14020 Généré par l'IA

Administrative Striking Off of Appeal for Failure to Revive Proceedings

Numéro de cause 98-14020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the interruption of proceedings due to the death of a party, the Court of Cassation had granted the opposing financial institution a six-month period to take the necessary steps to resume the instance, and as no such diligence was performed within the prescribed timeframe, the Court, applying relevant procedural articles, ordered the administrative striking off of the appeal due to the failure to revive the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 381 du nouveau Code de procédure civile, Article 376 du nouveau Code de procédure civile; Administrative Striking Off of Appeal for Failure to Revive Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes classement de la procédure institutions financières épuisement des voies de recours contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 381 du nouveau Code de procédure civile
This article provides the legal basis for the court's decision to strike the appeal due to the failure to resume proceedings within the specified time frame.
Article 376 du nouveau Code de procédure civile
This article relates to the interruption of proceedings, which is the prerequisite event leading to the subsequent striking of the case.
Généré par l'IA
98-46309
Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings After Interruption
07-45727
Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings Following Judicial Liquidation
18-23420
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Parties; Extension Granted for Resumption
06-18814
Strike of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
19-11609
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 381 du nouveau Code de procédure civile

This article provides the legal basis for the court's decision to strike the appeal due to the failure to resume proceedings within the specified time frame.

Article 376 du nouveau Code de procédure civile

This article relates to the interruption of proceedings, which is the prerequisite event leading to the subsequent striking of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt du 29 octobre 2002, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance par suite du décès de Mme X..., épouse Y... et a imparti à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'ayant été effectuée dans le délai précité, il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

Radie le pourvoi n° P 98-14.020 formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Martime et des Deux-Sèvres ;

Laisse les dépens de l'instance à la charge de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.