Franchisor v. Former Franchisee and Buyer Regarding Assignment of Unwritten Franchise Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA franchisee, having sold their business assets (excluding the brand name) to a third party who agreed to seek the franchisor's approval, was sued for damages by the franchisor after the buyer informed the franchisor of their intent not to continue the franchise agreement. The franchisor appealed a decision that rejected their claim, arguing that a franchise agreement could be oral and that the buyer was bound by the existing contract upon assignment with the franchisor's approval. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that under the Commercial Code, a contract involving the provision of a trade name, mark, or sign requiring exclusivity must be in writing, and since no written agreement existed between the buyer and the franchisor, and the seller could not legally transfer the franchisor's brand name, no contract was formed between the buyer and the franchisor, thus justifying the dismissal of the claim for breach.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article L. 330-3 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Franchisor v. Former Franchisee and Buyer Regarding Assignment of Unwritten Franchise Agreement: The franchisor appealed a decision that rejected their claim, arguing that a franchise agreement could be oral and that the buyer was bound by the existing contract upon assignment with the franchisor's approval. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that under the Commercial Code, a contract involving the provision of a trade name, mark, or sign requiring exclusivity must be in writing, and since no written agreement existed between the buyer and the franchisor, and the seller could not legally transfer the franchisor's brand name, no contract was formed between the buyer and the franchisor, thus justifying the dismissal of the claim for breach.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe company Gérôme coiffure was ordered to pay an amount to M. Y... under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 5 décembre 2001), que M. X..., qui avait signé avec la société Gérôme coiffure (le franchiseur) un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un salon de coiffure sous l'enseigne "Jean-Louis David", a conclu avec M. Y... un compromis de vente de son fonds de commerce, stipulant qu'étaient cédés les éléments du fonds à l'exception de l'enseigne et que l'acquéreur devait demander l'agrément du franchiseur préalablement à son entrée dans les lieux ; que, peu après la signature de l'acte authentique de vente, M. Y... a informé le franchiseur de son intention de ne pas poursuivre le contrat de franchise ; que celui-ci l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de ce contrat ;
Attendu que la société Gérôme coiffure fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
1 / qu'un contrat de concession exclusive, tel un contrat de franchise, pouvant être conclu verbalement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce en énonçant qu'un contrat de franchise devait être passé par écrit ;
2 / qu'en cas de cession de contrat, le cessionnaire est tenu des obligations du cédant sans qu'il soit nécessaire qu'une nouvelle convention soit conclue ; qu'ayant relevé que M. X... avait cédé à M. Y..., qui l'avait accepté, le contrat de franchise le liant à la société Gérôme coiffure, avec l'agrément de cette dernière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1690 du Code civil en décidant qu'à défaut d'écrit entre M. Y... et la société Gérôme coiffure, aucun contrat ne s'était formé entre les parties ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, devenu l'article L. 330-3 du Code de commerce, qu'un contrat par lequel une personne met à disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité doit faire l'objet d'un écrit ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, en retenant, d'une part, que M. X... n'étant pas propriétaire de l'enseigne "Jean-Louis David" ne pouvait la céder, les stipulations du contrat de franchise interdisant pareille cession, et, d'autre part, qu'aucune convention écrite n'avait été formalisée entre M. Y... et le franchiseur, a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Gérôme coiffure aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gérôme coiffure à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.