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02-12135 Généré par l'IA

Treasury Official's Procedural Authorization for Tax Recovery Defense

Numéro de cause 02-12135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that had rejected a procedural objection (fin de non-recevoir) raised by a public treasury official regarding an appeal against the lifting of a third-party notice used to secure tax payments; the appellate court incorrectly ruled that the official's appearance and arguments on the merits cured a procedural nullity by analogy with rules concerning the lack of capacity to sue, whereas the relevant statute dictated that the lack of formal legal authorization for the treasury official, rather than the public accountant charged with recovery, to defend the contested notice constituted a substantive bar to the action, thus leading the highest court to declare the initial request inadmissible and rule on the merits.

Regeste Legislator

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article L. 252 du Livre des procédures fiscales, articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Treasury Official's Procedural Authorization for Tax Recovery Defense: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure autorisation de procéder jouissance des droits civils dispositions fiscales prétention de tiers suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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article L. 252 du Livre des procédures fiscales
This provision governs the inadmissibility of the claim, which the Court applies in its final order.
articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile
These provisions were violated by the Court of Appeal regarding the nature of the procedural defect (fin de non-recevoir).
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article authorizes the Court of Cassation to rule on the merits and quash the decision without referral.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the rejection of the claim for costs under this article.
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12-17121
Tax Search Authorization Appeal Jurisdiction
89-13317
Tax Authority Search Authorization Review (Cassation)
01-83976
Tax Authorities Search and Seizure Authorization Upheld Against Challenge on Timing and Evidence Use
99-15231
Public Treasury Debt Recovery and Attachment Challenge Admissibility
93-16072
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 252 du Livre des procédures fiscales

This provision governs the inadmissibility of the claim, which the Court applies in its final order.

articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile

These provisions were violated by the Court of Appeal regarding the nature of the procedural defect (fin de non-recevoir).

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article authorizes the Court of Cassation to rule on the merits and quash the decision without referral.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédure fiscales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier payeur général du Vaucluse a relevé appel d'une ordonnance de référé ayant donné mainlevée de l'avis à tiers détenteur délivré le 11 février 1992 pour obtenir paiement d'impositions mises à la charge de Mme X... par le comptable de la Trésorerie de Pernes les Fontaines ;

Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par le trésorier payeur général en application de l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales, l'arrêt retient que ce texte est à rapprocher non pas des articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, mais des dispositions de l'article 117 du même code, relatives aux irrégularités de fond affectant la validité d'une procédure quant au défaut de pouvoir d'une partie à l'instance, et que le trésorier payeur général, ayant comparu en personne et conclu au fond, a purgé la nullité procédurale et régularisé la procédure par application de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que constituait une fin de non-recevoir le moyen tendant à faire déclarer Mme X... irrecevable en sa demande pour défaut de qualité du trésorier-payeur général à défendre à l'action et que l'assignation avait été délivrée et la procédure menée devant les juges du fond contre celui-ci qui, en l'absence d'une habilitation légale formelle, ne pouvait défendre la validité de l'avis à tiers détenteur contesté à la place du comptable public investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat dans les actions en justice relatives au recouvrement des impôts dont il a la charge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant l'arrêt sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande de Mme X... formée par assignation du 26 octobre 2000 ;

Condamne Mme X... aux dépens, y compris les dépens afférents aux instances au fond ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le trésorier payeur général du Vaucluse et le comptable de la Trésorerie de Pernes les Fontaines ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.