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01-45907 Généré par l'IA

Employee Seniority vs. Dismissal Compensation Calculation

Numéro de cause 01-45907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An employee, engaged for less than two years, was dismissed without being summoned to a preliminary interview or given reasons for the termination. The employee appealed a lower court decision that awarded damages for an unfounded dismissal but set the amount below six months' salary, arguing for a higher compensation under a specific labor code article concerning dismissals without real and serious cause. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that because the employee had less than two years of seniority, the resulting prejudice for the unfounded dismissal must be calculated according to the indemnity scale specified in a different, relevant labor code provision concerning dismissals in establishments with fewer than eleven employees or for employees with less than two years' tenure, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail, Article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail, Condamne Mlle X... aux dépens; Employee Seniority vs. Dismissal Compensation Calculation: The employee appealed a lower court decision that awarded damages for an unfounded dismissal but set the amount below six months' salary, arguing for a higher compensation under a specific labor code article concerning dismissals without real and serious cause. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that because the employee had less than two years of seniority, the resulting prejudice for the unfounded dismissal must be calculated according to the indemnity scale specified in a different, relevant labor code provision concerning dismissals in establishments with fewer than eleven employees or for employees with less than two years' tenure, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité réparatrice ancienneté de service salaire déterminant indemnité de départ condition de la retraite calcul des annuités

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail

The Court of Appeal correctly applied the rules set out in this article to assess the damages for unfair dismissal, given the employee's seniority.

Condamne Mlle X... aux dépens

The provision governing the order to pay costs was cited in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mlle X..., engagée par la Mutuelle de Poitiers assurances le 16 mars 1998, a été licenciée le 3 juillet 1998, sans avoir été convoquée à un entretien préalable et sans que les motifs de la rupture soient énoncés ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 août 2001) d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur aux salaires des six derniers mois, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a exactement décidé que le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement devait être réparé selon les modalités fixées par l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.