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01-45683 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 01-45683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim remains subject to appeal, rendering the subsequent appeal (pourvoi) non-receivable.

Regeste Legislator

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi domaine de la loi du contrat interprétation de l'arrêt droit inaliénable et imprescriptible exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment ruled on an indeterminate request.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule that there is no application for awarding costs under this provision.
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04-40003
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Ruling
01-44943
Appeal on Indeterminate Claim Judgment Inadmissible
03-40438
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
02-45972
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Judgment
02-43732
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Exceeding Jurisdictional Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment ruled on an indeterminate request.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule that there is no application for awarding costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.