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01-11579 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Renunciation of Costs

Numéro de cause 01-11579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the appellant's unqualified withdrawal of the appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Versailles in favor of the respondent, and simultaneously acknowledged the respondent's renunciation of their claim for costs under the relevant civil procedure article. Consequently, in accordance with the applicable procedural rule regarding withdrawal, the Court formally recorded the appellant's withdrawal, the respondent's renunciation of costs, and ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X..., veuve Y... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Renunciation of Costs: Consequently, in accordance with the applicable procedural rule regarding withdrawal, the Court formally recorded the appellant's withdrawal, the respondent's renunciation of costs, and ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais de la procédure commandement de payer classement de la procédure règlement intérieur réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Provision cited in the context of acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The opposing party renounced its claim based on this article, which was noted in the dispositive.
Condamne Mme X..., veuve Y... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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06-14838
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
15-14465
Withdrawal of Appeal and Costs Order
13-23724
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
96-15236
Case Withdrawal and Cost Award
14-14800
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Provision cited in the context of acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The opposing party renounced its claim based on this article, which was noted in the dispositive.

Condamne Mme X..., veuve Y... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 octobre 2003, Me Blanc avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., veuve Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 8 mars 2001 au profit de M. Louis Pierre X... ;

Attendu que le 23 décembre 2003, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, agissant pour M. X... a indiqué à la Cour que celui-ci renonçait à sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile :

Donne acte à Mme X..., veuve Y... de son désistement de pourvoi et à M. Louis Pierre X... de sa renonciation à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., veuve Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.