Spousal Support Appeal Based on Failure to Produce Evidence
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision awarding spousal support, arguing the appellate court erred by failing to properly consider the financial circumstances under relevant civil code articles. The Supreme Court rejected the appeal, holding that a party cannot use their own failure to produce evidence or request its production as grounds for appeal, and further affirming that the appellate court's prior decision had already taken into account the appellant's income and the recipient's needs, rendering the remaining grounds factually unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271 du Code civil, Art. 271 du Code civil, Art. 272 du Code civil; Spousal Support Appeal Based on Failure to Produce Evidence: The Supreme Court rejected the appeal, holding that a party cannot use their own failure to produce evidence or request its production as grounds for appeal, and further affirming that the appellate court's prior decision had already taken into account the appellant's income and the recipient's needs, rendering the remaining grounds factually unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the grounds of appeal that the court implicitly rejected by dismissing the appeal.
The article was cited in the grounds of appeal that the court implicitly rejected by dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 novembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 272 du même Code ;
Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
Et attendu, ensuite, que, par arrêt du 17 avril 2001 non frappé de pourvoi, la cour d'appel a pris en compte les revenus de M. X... et les besoins de Mme Y... ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, manque en fait pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.