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02-11043 Généré par l'IA

Spousal Support Appeal Based on Failure to Produce Evidence

Numéro de cause 02-11043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision awarding spousal support, arguing the appellate court erred by failing to properly consider the financial circumstances under relevant civil code articles. The Supreme Court rejected the appeal, holding that a party cannot use their own failure to produce evidence or request its production as grounds for appeal, and further affirming that the appellate court's prior decision had already taken into account the appellant's income and the recipient's needs, rendering the remaining grounds factually unfounded.

Regeste Legislator

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article 271 du Code civil, Art. 271 du Code civil, Art. 272 du Code civil; Spousal Support Appeal Based on Failure to Produce Evidence: The Supreme Court rejected the appeal, holding that a party cannot use their own failure to produce evidence or request its production as grounds for appeal, and further affirming that the appellate court's prior decision had already taken into account the appellant's income and the recipient's needs, rendering the remaining grounds factually unfounded.

Mots-clés

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soutien financier transmission des preuves devoir d'assistance cause de divorce usage antérieur qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 271 du Code civil

The article was cited in the grounds of appeal that the court implicitly rejected by dismissing the appeal.

Art. 272 du Code civil

The article was cited in the grounds of appeal that the court implicitly rejected by dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 novembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 272 du même Code ;

Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;

Et attendu, ensuite, que, par arrêt du 17 avril 2001 non frappé de pourvoi, la cour d'appel a pris en compte les revenus de M. X... et les besoins de Mme Y... ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, manque en fait pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.