Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-16176 Généré par l'IA

Fire Insurance Indemnity and Windstorm Coverage Extension

Numéro de cause 02-16176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the dismissal of claims for indemnity under a fire insurance contract entered into in 1996, because the court reasoned that the mandatory extension of windstorm coverage under the 1990 law only applied to contracts existing on August 1, 1990, that lacked any such clause, and not to clauses specifically negotiated and included in contracts concluded thereafter, such as the amendment signed in this case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Fire Insurance Indemnity and Windstorm Coverage Extension: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance contre les dommages modification de la demande contrat d'assurance assurance-incendie publique décision justifiée de l'assureur demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Généré par l'IA
79-14306
Insurance Contract Termination and Subsequent Statutory Amendment Application
05-19094
Municipality v. Insurer: Storm Coverage Endorsement Validity
13-24856, 13-26789
Fire Damage Indemnity Claim Against Insurer for Failure to Adjust Coverage Based on Third-Party Risk Expansion
1996-5741
Insurance Prescription Interruption and Waiver Dispute
23-21201
Insurer Obligation to Cover Fire Damage and Duty to Declare Risk Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne M. de X..., le Groupement forestier de Rochebrune et la SCI de la Féculerie aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Equité

This provision of the Code of Civil Procedure was used to rule on the costs claimed under Article 700 by the respondent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 30 avril 2002) déboute M. de X..., le Groupement forestier de Rochebrune et la SCI de la Féculerie de leurs demandes en indemnisation formées sur le fondement d'un contrat d'assurance incendie conclu le 30 septembre 1996 avec la société L'Equité, en retenant exactement, par motifs propres et adoptés, que les dispositions de l'article 4 de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, réputant accordée aux conditions de la garantie l'extension de la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes aux contrats d'assurances visés par l'article 1 de la loi, devenu L. 122-7 du Code des assurances, ne pouvaient s'appliquer qu'aux contrats qui, au 1er août 1990, ne contenaient, à cette date, aucune clause relative à cette extension de garantie, et non aux clauses particulières relevant de la libre négociation contractuelle telles que convenues dans les contrats conclus après cette date, comme en l'espèce, l'avenant souscrit le 30 septembre 1996 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et sur la troisième branche du moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de X..., le Groupement forestier de Rochebrune et la SCI de la Féculerie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Equité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.